En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
一些法律制度规定,在这种情况下,权不再押账该资产,而另一些法律制度规定,
权仍作用于该资产。
En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
一些法律制度规定,在这种情况下,权不再押账该资产,而另一些法律制度规定,
权仍作用于该资产。
En fait, les États qui autorisent des descriptions générales exigent simplement qu'elles soient suffisantes pour permettre aux tiers de savoir, à tout moment, quels biens sont grevés en vertu de la convention constitutive de sûreté.
关键是允许作笼统国家仅要求所作
足以使
三方在任何特定时间都知道
议所押账
是何种资产。
Si les parties veulent que la sûreté se reporte sur le pain, il est nécessaire de prévoir que la sûreté initiale grève à la fois la farine et tout produit fini qui pourrait résulter de sa transformation.
如果当事人希望将权转到面包上,就必须规定原始
所押账
不仅是面粉,还有面粉可能会经过改变或制造而变成
制成物。
Les parties peuvent par exemple prévoir qu'une sûreté réelle mobilière porte sur “tous les stocks” ou “tous les stocks de l'entrepôt ABC”, sur “tous les bateaux à voile et canoës”, sur “toutes les vaches”, sur “toutes les presses d'imprimerie” ou sur “toutes les créances”.
例如,当事人可规定权押账“所有库存品”或“ABC仓库中
所有库存品”,或“所有帆船和独木舟”,或“所有牛”,或“所有印刷机”,或“所有应收款”。
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