抗议书

L'Alliance des journalistes indépendants aurait adressé à la police une déclaration de protestation contre ces mesures.

独立新闻工盟据说曾前往警察局，递交一份抗议这些措施的抗议书。

L'auteur affirme que le fait que le Procureur ait transmis la motion de protestation prouve que son arrestation administrative était illégale.

提交人争辩说，检察官转交抗议书这一事实证明对他的行政拘留是非法的。

À une date non précisée, le conseil de l'auteur a déposé une motion de protestation au Bureau du Procureur qui l'a transmise au Président du tribunal de Mitichtchinsk.

在未说明的某，提交人的律师Mityshchinsk区检察官办事递交了一个抗议书，该办事将抗议书转交了Mityshchinsk市法院院长。

Le Comité note que le conseil de l'auteur a formé un recours, à une date non précisée, contre la mesure administrative auprès du Bureau du Procureur qui a présenté une motion de protestation au tribunal, lequel l'a rejetée.

委员会注意到，提交人的律师在未说明的某就这一检察官办事提出申诉，该办事法院转交了一份抗议书，但抗议书被法院驳回。

… le Comité considère que la soumission d'une demande en vue de la présentation d'un pourvoi en contrôle ne constitue pas un droit à un réexamen par une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité et de la condamnation au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

此外，……委员会认为，请求提交`监督性抗议书'并不构成《公约》第十四条第五款所规定的一种应由一个较高法庭对其定罪及刑进行复审的权利。