投递信件

Les exigences de cette disposition ont été considérées comme respectées dès lors que la communication écrite avait été envoyée à toutes les adresses connues du défendeur, et qu'une enquête, sous forme de recherches dans les registres disponibles, avait été faite pour déterminer l'adresse actuelle de cette partie.

如果书面信件被投诉人为人所知的所有地址并且为确定该当事人的当前地址而以在现有登记册进行搜索的方式作过查寻，这些做法即被认为符合该项条文的要求。