2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.
2 委员会指出,按照《军事刑法》的规定,当提交人拒绝服从命令,执意不肯执军令
,
构成
一项犯罪
,
此,他遭到
起诉。