定性法

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique est l'apanage de l'humanité tout entière, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有团认为，没有外层的定义和定界将法和航法带来法上的不确定性，法规定外层属于全人类，而航法则规定对国家域的主权。

En conséquence et compte tenu du fait que la qualification légale du conflit armé et de la violence connexe déterminera le contenu du droit applicable, c'est au coup par coup qu'il faudra se prononcer sur le point de savoir si une situation donnée doit être considérée comme relevant du terrorisme ou d'un conflit armé.

因此，并考虑到武装冲突和相关暴力的法定性对于这一适用法的内容具有的重要意义，需要开展评价，以便逐案确定是否可将某一特定局势视为恐怖主义性质，或必须将之视为武装冲突。

Certaines délégations ont été d'avis que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique entre le droit spatial, en vertu duquel l'espace extra-atmosphérique peut être exploré et utilisé librement par tous les États, et le droit aérien, qui pose le principe de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien.

有团认为，没有外层的定义和定界将法和航法带来法上的不确定性，法规定所有国家均有探索和使用外层的自由，而航法则规定对国家域的主权。

La deuxième caractéristique a trait aux objectifs : l'évaluation sociale vise à élargir cette participation et à faciliter l'adoption de procédures de prise de décisions et d'action gouvernementale plus élaborées et mieux adaptées en donnant aux décideurs accès à des informations plus nombreuses et plus variées, du point de vue tant du contenu que des sources, et en introduisant des mesures qualitatives propres à accroître la portée, l'intérêt et les nuances de l'analyse des différentes options et de leurs conséquences.

社会评估通过扩大决策者提供的信息范围，既包括信息的内容也包括信息提供者的种类，以及采用定性评估法鼓励对各种政策选择及其影响进行更广泛、更充分、和更细致的分析,力求扩大参与,完善和改进决策和政策进程。