Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.
各级法院及法庭
使
法权。
Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.
各级法院及法庭使法权。
Ce pouvoir ne saurait cependant être sans limite.
但法权不可能是无
的。
Une disposition à cet effet serait plus conforme à la jurisprudence existante.
有关规定应更符合现有法权。
On affirme que la justice est indépendante puis on critique le pouvoir juridique.
我们刚确认了法的独立性，紧接着我们又开始批评这种法权。
Le système de la justice administrative en El Salvador comporte donc un seul degré.
政法系统只包括一级法权。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
审法院承认对其法权的这种
。
Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants et les organes judiciaires suprêmes.
法权由独立法院和最高法机构使。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院是对国家刑事法权的补充。
Tous les défis susmentionnés ont de profondes incidences sur l'accès à la justice.
所有上述挑战都对使法权有重大影响。
Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges.
土库曼斯坦的法权由法院实施。
Le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants au nom de la nation turque.
法权由代表土耳其国民的各独立法院使。
Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la République par des tribunaux indépendants.
法权由独立法院以共和国的名义使。
Le procès des assassins du Président Kabila est révélateur de la faiblesse du pouvoir judiciaire.
卡比拉总统暗杀案显示法权的薄弱。
Le pouvoir judiciaire revient aux tribunaux, qui l'exercent au nom de l'Émir.
法权由法院以埃米尔的名义使。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外法权的规定表明，可以允许种规定。
Elles pouvaient relever d'une ou plusieurs juridictions différentes.
它们可能受一个或一个以上的法权的管辖。
La Constitution, en son article 129, consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire.
. 《宪法》第129条规定法权独立。
Le Canada peut exercer une juridiction extraterritoriale unilatérale, et il le fait.
加拿大能够而且确实单方面使域外法权。
Il est indépendant et garantit et préserve les droits des citoyens.
法权是独立的，保障且保护公民的所有权利。
Toutefois il le fait généralement sur la base du principe objectif de la nationalité.
总的来说，这种使域外法权基于客观的国籍原则。
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