可转让票据

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照可转让票据条件才能凭可转让票据收取付款。

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables.

对可转让票据所体现权利而言，这一结论基本上也是有效。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

，据管辖可转让票据法律，有担保债权人须过有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何背书后，才能凭可转让票据收取付款。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由可转让票据法和银行托收法充分涵盖。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，可转让票据或可转让单证上担保权可以过登记或有方式而取得对抗第三方效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上担保权过登记或设保人丧失有权而取得对抗第三方效力。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就可转让票据而言，有担保债权人可以始终过有票据而获得优先权。

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有担保债权人取代设保人享有在应收款、可转让票据或其他债务上设定担保权。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权，有担保债权人对该票据拥有有权。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户形式。

Il n'inclut pas une créance contre la banque née en vertu de la loi régissant les instruments négociables.

这一术语不包括在规范可转让票据法律下产生对银行索偿权。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在可转让票据上义务。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一可转让票据上指明承付人强制执行该可转让票据。

C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.

因此，允许承付人依据管辖可转让票据法律坚持仅向可转让票据持有人付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与可转让票据付款有关担保（见建议168）。

Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).

实际上，传统书证兼用“凭证”（可转让票据）和“登记”（银行账户等）进行自我核对。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说，这些规则对于可转让票据上担保权继续适用（见建议120）。

Tout mouvement transfrontière de liquidités, d'instruments négociables, de pierres et de métaux précieux est soumis à déclaration et autorisation préalable en Iran.

对于现金、可转让票据、宝石和稀有金属任何越界流动，在伊朗须申报和获得事先批准。

14), le Groupe de travail s'est demandé si le projet de guide devrait aussi s'appliquer aux transferts purs et simples d'instruments négociables.

工作组在讨论该建议时，审议了指南草案是否也应将可转让票据彻底转让包括在内问题。