可扣押的不动产

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令的签发，旨在禁止该法院管辖有任何人处置该，其禁止对象括任何；一般而言，也可针对处加拿大境外的任何和处加拿大境但不适合实际扣押的任何，括不动（例如土地）和无形（例如银行账户）签发禁止令。