口头交涉

Le Comité note que les auteurs ont montré que l'État partie a donné pour instructions aux fonctionnaires de ne pas répondre aux communications écrites ou orales des auteurs en afrikaans alors qu'ils sont parfaitement capables de le faire.

委员会注意到，提交人已经表明，缔约国指示其公务人员对提交人以南非荷兰语向当局提出的和口头交涉不作出答复，即使他们完全有能力这样做。

7 L'auteur considère aussi qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 a), b) et d) de l'article 14 puisqu'il n'a pas été informé du lieu où avait été prise la décision de commuer sa peine ou de la manière dont cette décision avait été prise et que ni lui ni son conseil n'avaient eu la possibilité de contester oralement ou par écrit la décision quant à la durée non compressible de sa peine.

7 外，提交人宣称第十四条第一款和第三款(甲)、(乙)和(丁)项遭到违反，因为他未收到任何通知，向他说明减刑决定是在哪里如何做出的，而且他与其律师都没有机会就非假释期提出口头交涉。