L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之
倾销或
税
动不在上述规则范围之内。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之倾销或税动不在上述规则范围之内。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯条约》成员国之倾销动和税动在受调控之列，但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之倾销或税动不在上述规则范围之内。
Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.
自世贸组织协定生效以来，税调查发起有所减少。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯条约》成员国之倾销动和税动在受调控之列，但并不排除在外。
Les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne devraient normalement pas avoir une durée supérieure à cinq ans.
倾销和税动通常在五年之后不应再继续。
En ce qui concerne les mesures compensatoires, six affaires ont été renvoyées aux instances de règlement des différends de l'OMC.
关于实税措施问题，有六项争端 27 已提交世贸组织争端解决程序。
Les principaux pays ayant eu recours à des mesures compensatoires ont été les États-Unis (77), l'Australie (41), le Brésil (24), le Mexique (17) et le Chili (14).
税措施主要使用者是美国(77)、澳大利亚(41)、巴西(24)、墨西哥(17)和智利(14)。
En particulier, les droits antidumping et les droits compensatoires visent à empêcher une concurrence déloyale résultant d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées.
尤其是，征收倾销和税，其目是为了防止倾销或进口所造成不公平竞争。
Si de nombreuses branches ont réclamé l'ouverture de procédures antidumping pour déjouer des pratiques commerciales déloyales, aucune action en compensation n'a encore été engagée.
到目前为止，许多地方工业利用了倾销救措施以抵御不公平贸易做法，但并未动用税。
Les mesures antidumping et les mesures compensatoires étaient, certes, autorisées par les règles de l'OMC, mais elles étaient devenues les mesures commerciales correctives le plus fréquemment employées.
她说，虽然倾销和税动是世贸组织规则允许措施，这些措施已成为最常使用贸易救办法。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了倾销措施而征收税。
La mise en route de procédures antidumping ou d'actions en compensation avait, pour les pays en développement, des conséquences néfastes allant bien au-delà de la valeur réelle des échanges visés.
发动倾销和税动对发展中国家产生有关不利影响远超出实际所涉贸易价值。
Toutefois, comme les aides à la recherche-développement, l'assistance régionale et les subventions à l'environnement peuvent désormais donner lieu à une action, les mesures compensatoires devraient être davantage appliquées.
鉴于研究与发展、区域援助和环境已不再是不可诉为，因此，实税动预计会增加。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且，许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了倾销措施而征收税。
La présente note d'information appelle l'attention sur certaines préoccupations que suscite actuellement cette application et auxquelles les experts pourraient répondre à la lumière de leur expérience de situations concrètes.
本背景说明要述了就采取倾销和税动正在进辩论中提出一些主要关注领域，专家们不妨根据自己具体经验予以论述。
Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l'application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.
对于发展中国家出口商，应将税调查所用最低水平由2%提高到3.5%。
La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.
他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇角度在倾销和税动方面支持发展中国家。
Différents créneaux porteurs dans le secteur agricole se sont parfois essoufflés après des débuts prometteurs en raison, par exemple, de l'imposition de périodes d'importation limitées ou de l'application de droits antidumping ou compensateurs.
农业部门填空缺产品有时是最初势头强劲，接着就逐渐销声匿迹(例如：由于进口期受到限制，或者由于必须交纳倾销和税)。
La CNUCED devait continuer à soutenir les pays en développement dans le domaine des procédures antidumping et des actions en compensation, compte tenu du traitement spécial et différencié qui devait être accordé aux pays en développement.
他认为贸发会议应继续从给予发展中国家特殊和差别待遇角度在倾销和税动方面支持发展中国家。
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