刑事判决

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能处监禁徒外，可行使一般范围决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对决会有一定影响：得到宽恕罪犯可减。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从系统转向依靠社区解决方案以及取代决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国决属于决、民决和行政决这三种决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪移送、外国法院决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《法典》第12和第13条对外国决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项决加以赦免或改可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民决提出补救办法，由民上诉法官负责裁决；对决提供补救办法，由上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧决严厉性，这一决定属于民性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《法》第118条修正案规定，在法制度中，体罚作为一种决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。