Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
结
效率似乎不是很高。
Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
结
效率似乎不是很高。
Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.
各国主要通过三个方法来结
。
Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.
没有结
,所以没有归还
。
Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
请表结
财务价值。
La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.
允许结
特别措施是没收。
Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.
迄今尚无任何关于结
记录。
Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.
小组为,
结
达到了几个目
。
Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.
此外,请具体说结
经济规模。
L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.
事先通知也不一定适合结
情况。
Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.
在某些情况下,银行可以自行结
。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
请说银行
结
权力是否依法授予。
Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.
此外,中央银行执行结
确程序。
Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?
关于结
现有措施是否适用于这些
?
Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.
联合王国对结
案例
决定不断进行审查。
Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.
这些组织和个人都要受到结
措施
制裁。
Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.
关于结
词语解释文件目前正在最后敲定之中。
En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.
在紧急情况下,可以立即下令结
。
Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.
结
行为既是行政行动,也是司法行动。
En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.
第三,结
命令只要求
结有关人员
。
Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.
比如,联合国确定了结
一份324人
名单。
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