公路运费

Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.

无论《公路货公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对做出规定。

En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.

如果由于海业务造成延迟，公路承人应当为这种毁损支付的赔偿不超。

Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.

出，如果文书草案管辖门到门输合同中的非海段，则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和可能发生的冲突：在海制度中，即使货物灭失仍应支付；在其他单式输制度中，如公路货公约确立的制度，承人有义务在货物灭失时退还。