公职身份

Un voyage en mission est celui effectué par un fonctionnaire des Nations Unies qui voyage dans l'exercice de ses fonctions.

出差旅行指联合国工作员以公职身份进行一类旅行。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，有公职员以公职身份作出行为，才可归于货币基金组织。

Si les miliciens de l'USC avaient agi à titre officiel, ils n'auraient pas tenu compte des protestations du beau-père du requérant à moins qu'il n'ait occupé un poste d'autorité à l'USC ou dans le clan Hawiye.

如果联合大党民兵以公职身份行事，那么申诉父若不在联合大党中或哈威伊部落中担任重要职位，其要求很可能遭到漠视。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基斯坦在特设委员第一届议上提议用“享有与缔约国公职员类似身份”一语取代“公职员身份意义范围内”一语。

Dès lors qu'un expert siégeant dans un organe constitué ou une équipe d'experts chargée des examens au titre du Protocole de Kyoto a agi dans l'exercice de ses fonctions, l'organe est généralement tenu responsable de l'action de cette personne.

一般，要《京都议定书》所设机构或专家审评小组专家是以公职身份行事，有关机构就要为其行为负责。

Il est largement admis dans la pratique des États, la jurisprudence interne en particulier, comme dans la doctrine que tous les fonctionnaires jouissent de l'immunité de juridiction pénale étrangère pour les actes qu'ils accomplissent à titre officiel, c'est-à-dire l'immunité ratione materiae.

在国家实践中，尤其是在国家法院裁决和在理论中，普遍公认是，所有国家官员以公职身份实施行为享有外国刑事管辖豁免，也即属事管辖豁免。

Ayant établi que M. Ya'alon avait agi à titre officiel, le tribunal a estimé que ses actes pouvaient être considérés comme les actes d'un organe ou d'une entité d'un État au sens de la Foreign Sovereign Immunities Act (« FSIA ») citée plus haut.

法官确定Ya'alon是以公职身份行事，因此认为，根据上述《外国主权豁免法》，其行动可以被视为国家机关/机构行动。

Par ailleurs, le projet prévoit l'existence d'une personne, d'un organe ou d'une autorité, de droit public ou privé, compétent pour déterminer quelle signature électronique est considérée comme fiable et quelle est la méthode appropriée, laquelle devra être conforme aux normes internationales reconnues.

该草案设想由有资格个、机关或管理当局以公职或私身份确定哪些电子签字可视为可靠电子签字，以及必须与公认国际标准相符适当方法。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，员以公职员身份或以和平行动专家身份在履行行动职责过程中对其所或所写文字以及所从事一切行动，一律享有不受法律诉讼程序豁免。

Le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé « incontestable » le fait que M. Ya'alon, au moment de l'attentat, agissait à titre officiel et que ces actes étaient dictés par la nécessité de protéger les intérêts de l'État israélien.

法官确定，袭击发生时，M. Ya'alon是以公职身份行事，其行动出自维护以色列国利益需要，这“无可争辩”。

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

任何在他享有本公约规定权利与自由受到侵犯时，有权向国家当局要求有效补救，即使上述侵犯行为是担任公职身份员所犯。

D'une manière générale, la conduite d'un fonctionnaire ou d'un agent d'un organisme international est considérée comme un acte de cet organisme si le fonctionnaire ou l'agent a agi dans l'exercice de ses fonctions, même si cette conduite va au-delà des pouvoirs conférés ou est en contradiction avec les instructions données.

一般，一个国际机构官员或代理在以公职身份行事时，其行为就是该机构行为，即便其行为超越了所授权限或违反了所给指示。

Les Parties doivent donc prendre une décision qui, tout en octroyant les privilèges et immunités nécessaires à ces personnes, mette en place des dispositifs permettant de traiter le fond de tout différend, plainte ou réclamation dont pourraient faire l'objet les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions par les membres d'organes constitués au titre du Protocole de Kyoto.

缔约方需要作出这样一项决定：该决定为要在这些机构任职个提供必要特权和豁免，而且要作出相关安排，处理这些个以《京都议定书》组成机构成员公职身份作出决定所涉任何争端、指控或诉求实质内容。

Toutefois, si l'on examine attentivement l'article 7, cette possibilité serait restreinte car la question de savoir si la signature électronique utilisée satisfait aux exigences de l'article 6 serait tranchée par la personne, l'organe ou l'autorité, de droit public ou privé, indiqué par l'État adoptant comme compétent pour déterminer quelles signatures électroniques satisfont aux dispositions de l'article 6, en d'autres termes, à l'exigence de signature.

然而，如果们仔细阅读第7条话，就发现这种可能性是有限，因为所用电子签字是否符合第6条，将由颁布国指定负责确定何种电子签字符合第6条规定即是否符合签字要求个、机关或当局以公职或私身份确定。