Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些交人并要求获得特许,
高等法
对联邦法
中全席法
所作的裁决
上诉。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些交人并要求获得特许,
高等法
对联邦法
中全席法
所作的裁决
上诉。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
们又对难民案例审查法庭的驳回裁决进一步
联邦法
上诉,该法
也驳回了上诉,随后,
交人遂
全席联邦法
上诉。
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