La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.
根据最近开始实行
立法，主要由所有者——即对被保护对象有
用权人或其他类所有者——负责文化古迹保护和
作。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或特
用权给予人，或者是知识产权
人，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务人好处能相对较小情况下，那么同样限制也适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或特用权给予人，或如果债务人是知识产权人而且证终止将结束证受让人业务，特别是在对债务人好处能相对不大情况下，对于终止权利类似限制也视情况适用于租赁协议情况。
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