L'en-tête des deux contrats indiquait que l'acheteur était la « Société A », les contrats étaient signés par Ms T., représentante des deux sociétés américaines A et B, et portaient son sceau.
两份合同的标题标明买方为“A
”,合同由两家美国
的代表T女士以
“B
”签字盖章。
L'en-tête des deux contrats indiquait que l'acheteur était la « Société A », les contrats étaient signés par Ms T., représentante des deux sociétés américaines A et B, et portaient son sceau.
两份合同的标题标明买方为“A
”,合同由两家美国
的代表T女士以
“B
”签字盖章。
Une communication écrite a été considérée comme reçue dès lors qu'elle avait été envoyée par courrier à l'établissement du défendeur et signée à la réception par un représentant de la société du défendeur.
据认为,某一书面信件如果已被送件人送达应诉人的营业地点
由应诉
的代表在收件时作了签字,则该信件即系被收到。
M. Linares Gil (Espagne) dit que sa délégation a des difficultés à comprendre le sens de la dernière phrase du paragraphe 121, selon laquelle lorsque plusieurs employés partagent certaines données afférentes à la création de signatures électroniques d'une société, ces dernières doivent néanmoins permettre d'identifier sans ambiguïté un utilisateur dans le contexte de chaque signature électronique.
Linares Gil先生(西
牙)
,西
牙代表团在理解第121段最后一句方面有困难,该句
如果
的若干工作人员共同使用
的签字制作数据,这种数据必须能够在每个电子签字中毫不含糊地鉴别出其使用者。
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