专利特许权

En outre, l'Assemblée du Kosovo a adopté un certain nombre de lois importantes au cours de la période considérée, notamment des lois relatives aux obligations, à la protection des consommateurs, aux concessions, au droit d'auteur, aux brevets, à l'impôt sur les bénéfices, à l'impôt sur les revenus des personnes, et à l'administration et aux procédures fiscales.

此，沃议会在报告所述期间通了数项有关法律，包括关于债务、消费者保护、特许权、版权、专利、利润税、所得税以及税务管理和程序的法律。