L'auteur considère que refuser aux partenaires du même sexe les droits qui sont reconnus aux partenaires de sexe différent est une violation de l'article 3.
提交人认为,缔约国

肯把准许异
伴侣的权利给予同
伴侣,因而违反了《公约》第三条。
L'auteur considère que refuser aux partenaires du même sexe les droits qui sont reconnus aux partenaires de sexe différent est une violation de l'article 3.
提交人认为,缔约国

肯把准许异
伴侣的权利给予同
伴侣,因而违反了《公约》第三条。
Le Comité rappelle que le secret qui entoure la date de l'exécution et l'endroit où les dépouilles ont été ensevelies, de même que le refus de remettre les corps pour qu'ils soient inhumés ont pour effet d'intimider ou de punir les familles en les maintenant délibérément dans un état d'incertitude et de souffrance morale.
委员会回顾说,
肯透露处决日期和掩埋地点,以及
绝交出尸体给予安葬,蓄意使亲属处
一种长期焦虑和精神压力之下,实际上对家庭形成恐吓或惩罚。
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