不可抗力

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

可抗力款是免责款吗?

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九同当事人合同中的可抗力款放在一起解释。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在可抗力情况下，才可允许重新安排偿债期限。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于可抗力的发生也应给予考虑。

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的是一个一般的可抗力款。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18的目的，胁迫等同于第23规定的可抗力。

Nous partageons l'avis selon lequel les guerres ne sont pas des actes de Dieu.

我们赞同这样的看法，即战争并非可抗力。

L'auteur a demandé le réexamen de la décision, en invoquant la force majeure.

提交人要求对该裁决进行复审，并援引“可抗力”的规定。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有于可抗力的明文规定。

L'article 15 de l'accord était une clause type de force majeure.

协议第15段提出了标准的可抗力款。

Le vendeur n'a soumis aucune preuve au sujet des circonstances du cas de force majeure.

卖方没有提交任何有可抗力情形的证据。

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲裁庭认定，可抗力的主张成立。

Telle doit être la règle, sauf cas exceptionnel de force majeure.

这应成为一项规定，除非在可抗力的极为例外的情况下。

L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”是指可抗力，在这种情况下，任何一方都负责任。

À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

与可抗力(第23)同的是，它涉及非自愿或受胁迫的行为。

Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据可抗力的理由，否决了法国要求修复灯塔的索赔要求。

Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此，法院拒绝提供信用证可以预料，并构成可抗力。

Le contrat peut être prorogé par convention entre les parties ou pour des raisons de force majeure.

特许权合同可依据双方当事人的协议展期，或因可抗力原因展期。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在可抗力的发生方面所起的作用是重大的。

Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说，他授权付款是因为“可抗力”。