Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数女性和女监护。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女非婚生的，母亲法监护（《民法典》第405条），除非她未成年。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父母亲或监护他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母亲-监护的丈夫通过婚姻也成为法监护。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护都不愿意提起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指为子女的合法监护及看管并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁，不承认母亲监护属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲未成年子女的监护。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之别的很难进行监护；如果母亲法监护和如果丈夫禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但并没有因此消除某些不平等，尤其在监护和法代表方面，在这方面，只有在父亲离家走或无能力，或父权丧失的情况下，母亲才法监护。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然监护（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女监护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定监护人（《法典》第405条），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父母亲或监护他们的家庭住在流离失所者收容或。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根《法典》第403条，母亲-监护人的丈夫通过婚姻也成为法定监护人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法监护人及看管人并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之别的人很进行监护；如果母亲是法定监护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母亲才是法定监护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然监护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大数是女性和女监护。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定监护（《民法典》第405条），除非她是未成年。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

儿童被迫独自生活，或随同父母亲或监护们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母亲-监护的丈夫通过婚姻也成为法定监护。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其法代理，因为家长和监护都不愿意提出私起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法监护及看管并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监护属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监护。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之别的很难进行监护；如果母亲是法定监护和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母亲才是法定监护。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然监护（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉魁北克（察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系父母，其中大多数是女性和女监护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母是法定监护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父母或监护他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母-监护人的丈夫通过婚姻也成为法定监护人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母被指定为子女的合法监护人及看管人并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护人）诉魁北克（察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母是监护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母是未成年子女的监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是离开母会给子女带来损害；如果子女得了病，除母之别的人很难进行监护；如果母是法定监护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父，母再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母才是法定监护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母为子女的当然监护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定（《民法典》第405条），除非她是未成年。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父母亲或他们的家庭住在流所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母亲-的丈夫通过婚姻也成为法定。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和都不愿意提出私起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法及看管并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之别的很难进行；如果母亲是法定和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧对子女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在和法定代表方面，在这方面，只有在父亲家出走或无能力，或是父权丧的情况下，母亲才是法定。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲，其中大多数是女性和女。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，亲是法定（《民法典》第405条），除非她是未成年。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随亲或他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，亲-的丈夫通过婚姻也成为法定。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和都不愿意提出私起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便亲被指定为子女的合法及看管并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认亲是属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认亲是未成年子女的。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

样，如果子女年龄不满7岁，或是离开亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除亲之别的很难进行；如果亲是法定和如果丈夫是禁止结婚所生子女的亲，亲再婚不能使她丧失对子女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在和法定代表方面，在这方面，只有在亲离家出走或无能力，或是权丧失的情况下，亲才是法定。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认亲为子女的当然（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单父，其中大多数是女性和女监护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护人，她可在八天之刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，是法定监护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父或监护他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，-监护人的丈夫通过婚姻也成为法定监护人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即被指定为子女的合法监护人及看人并与子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认是监护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认是未成年子女的监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，或是离开会给子女带来损害；如果子女得了病，除之别的人很难进行监护；如果是法定监护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父，再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，才是法定监护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认为子女的当然监护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女监。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，的监，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果女是非婚生的，母亲是法定监（《民法典》第405条），除非她是未成年。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，或随同父母亲或监他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母亲-监的丈夫通过婚姻也成为法定监。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监都不愿意提出私起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

女应留在丈夫的户口名册，便母亲被指定为女的合法监看管并与女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其监的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年女的监。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果女年龄不满7岁，或是离开母亲会给女带来损害；如果女得了病，除母亲之别的很难进行监；如果母亲是法定监和如果丈夫是禁止结婚所生女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对女的监权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母亲才是法定监。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为女的当然监（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养或继（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是性和人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的人，她可八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子是非婚的，母亲是法定人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自，或随同父母亲或他们的家庭住流离失所者收容营或难民营。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根据《民法典》第403条，母亲-人的丈夫通过婚姻也成为法定人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存其他法律代理，因为家长和人都不愿意提出私人起诉。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子应留丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子的合法人及看管人并与子一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

Solski（的人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成为其人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子的人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子年龄不满7岁，或是离开母亲会给子带来损害；如果子得了病，除母亲之别的人很难进行；如果母亲是法定人和如果丈夫是禁止结婚所子的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方有关家务管理和子等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是和法定代表方面，这方面，只有父亲离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母亲才是法定人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子的当然人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、儿优先于养子或继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。