Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后一步,是按照上文所述计算限额办法下适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因是除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变后平均薪酬数额中更为突出，但稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式的制裁，如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔估价适很小折扣率，以反映业务节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会分摊比额表后一步,是按照上文所述计算在限额办法下适增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

品和材料所需经减少原因是除其他外，以电子方式披数量增加，以及法医品和外地办事处双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经比预计少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成缔约方分配量增加或减少 ，经过试上文第10段后，以及在第6条下开展森林管理项目活动造成加减量，不得超过本决定附录列出数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度改革，自营职业者失业保险基金设立，新《性别平等法》，为打击基于性别工资歧视而采取措施，关于因配偶收入而减少残疾补贴变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式制裁，例如，罚款，7取消担任公职资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣，映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后一步,是按照上文所述计算在限额办法下适用的额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因是除其他外，电子方式披露证据的数量，及法医用品和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限，二则提早退休的扣减逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的或减少 ，经过试用上文第10段后，及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟薪，停止薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后一步,是按照上文所述计算在限额办法下适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因是除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整，推迟加，停止加或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比率取决于退休了几年；从16.5%（4年退休）到0.25%（只个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时五分钟下班，而不减少工”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后步,是按照上文所述计算在限额办法下适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因是除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为则缴款服务年限增加，二则早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

些国家预计将采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要由于人员去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后一,照上文所述计算在限额办法下适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

，小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，使他们法行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

,拟定现行会费分摊比额表的后一步,是按照上文所述计算在限额办法下适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原是除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的双向线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工歧视而采取的措施，关于配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收入下降索赔的估价适很小的折扣率，以反映业务费的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱，本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们无法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金降低的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟下班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比表的后一步,是按照上文所述计算在限办法下适的增加和减少。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

和材料所需经费减少的原因是除他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医和外地办事处的双向无线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款下森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试上文第10段后，以及在第6条下开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险金的设立，新的《性别平等法》，为打击于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收入而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、降级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。

Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.

这种权利从65岁开始授予，但是可以提前到60岁，而不减少退休金额。

En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.

此，小组仅对这些收索赔的估价适用很小的折扣率，以反映业务费用的节省。

Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

此外，即使某人在一国境内逗留为非法，尽管面临驱逐，其基本权利也不应因此而减少。

Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.

所需费用减少，主要是由于将调查人员调去从事审判工作，因此使他们法执行预计的调查任务。

Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).

福利金低的比率取决于退休提前了几年；从16.5%（提前4年退休）到0.25%（只提前一个月退休）不等。

Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».

后，《全国集体劳资协议》第10号修正案（(c)段）规定“雇主应允许怀孕妇女按固定工时提前五分钟班，而不减少工资”。

Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.

因此,拟定现行会费分摊比额表的后一步,是按照上文所述计算在限额办法适用的增加额和减少额。

Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.

用品和材料所需经费减少的原因是除其他外，以电子方式披露证据的数量增加，以及法医用品和外地办事处的线电通信和海卫组织终端站通信部件所需经费比预计的少。

Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.

如报告所表明的，这种变化在后平均薪酬数额中更为突出，但在稍后离职日支付的养恤金数额中则不那么明显，因为一则缴款服务年限增加，二则提早退休的扣减率逐渐减少。

Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.

仅对第一个承诺期而言，第3条第4款森林管理造成的缔约方分配量的增加或减少 ，经过试用上文第10段后，以及在第6条开展的森林管理项目活动造成的加减量，不得超过本决定附录列出的数值。

Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc

立法修改包括失业救济制度的改革，自营职业者失业保险基金的设立，新的《性别平等法》，为打击基于性别的工资歧视而采取的措施，关于因配偶的收而减少残疾补贴的变动等等。

Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).

一些国家预计将采取其他形式的制裁，例如，罚款，7取消担任公职的资格(阿根廷)；取消荣誉称号、取消军衔、驱逐、禁止居住，没收财产和从事公益工作(捷克共和国)；部分或全部剥夺公民权利和政治权利(尼日尔)；撤职、级、调整薪酬，推迟加薪，停止加薪或警告(特立尼达和多巴哥)；8剥夺选举权(联合王国)；以及没收贿金所得(也门)。