12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转
单证或可转电子记录的一份
同项下的权
转包括转和被转权有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录
一份运输合同
权利转包括转
转权利有关或由此而产生债务，则转人受人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可
运单证或可电子记录的一份运
项下的权利包括和被权利有关的或由此而产生的债务，则人和受人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连
。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可运单证或可电子记录的一份运项下的权利包括和被权利有关的或由此而产生的债务，则人和受人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可运
或可电子记录的一份运合同项下的权利包括和被权利有关的或由此而产生的债
，
人和受人对此种债负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证
可转电
的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的
而产生的债务，则转人和受人对种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如
规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债，则转人和受人对此种债
有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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