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这是国家必须解决“削价售”现象的重时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利或途向他人收取费。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得使专利方法；不得使、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

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