Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能性的权衡之后，并不能确提交人确实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向级法院提出，等法院必须确信，根各种可能性可适用法准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各性的权衡之后，并不定提实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须信，根各性适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根对各性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各性的权衡之后，并不定提实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须信，根各性适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根对各性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官各种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确实实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，各种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许各种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根各种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性，追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑追回所的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可权衡之后，并不确人确实对子女实行过虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院出申请，高等法院必须确信，根各种可可适用法标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序质，民事追回做法允许根对各种可权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需证界限一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能性的权衡之后，并不能确提交人确实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向级法院提出申，法院必须确信，根各种可能性可适法标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

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Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种能的权衡之后，并不能确定提交人确实对子女实行过虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法提出申请，高等法须确信，根各种能用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的质，民事追回做法允许根对各种能的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能性的权衡之后，并不能确提交人确实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向级法院提出，等法院必须确信，根各种可能性可适用法准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确女行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。