Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里有生设施，一个塑料桶权且作为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

在协商一致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂时用这些标准作为预设立场。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违愿、要拆散与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权且指出，指南和任何条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里没有施，一个塑料桶权且作为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

在协商一致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂时用这些标准作为预立场。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有母意愿、要拆散母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权且指出，指南和任何条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权且有获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里没有卫生设施，一个塑料桶权且作为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

在协商一致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂时用这些标准作为预设立场。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有获得适当法代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文任何条例草案，但权且指出，指南任何条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

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Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

在协商一致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂时用这些标准作为预设立场。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权且指出，指南和任何条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权有会获取本国公共服务，不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

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在协商一致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权暂时用这些标准作为预设立场。

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任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权有会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权指出，指南和任何条例草案的案文在行文内上尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这一基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里没有卫生设施，一个塑料桶权且作为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

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任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程，法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权且指出，指南和任何条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里没有卫生设施，个塑料桶权且为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

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任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

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Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

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商一致地达成定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂些标准作为预设立场。

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任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和任何条例草案，但权且指出，指南和任何条例草案的案文行文内容上应尽量避免陈旧过。

Le paragraphe 9 g) devrait être supprimé.

第9(f）段内容应该为：“确保每个人依照平等这基本条件，有权且有机会获取本国公共服务，且不因宗教或信仰受到歧视”。

Comme il n'y avait pas de toilettes dans la cellule, ils ne disposaient que d'un seau en plastique pour faire leurs besoins.

囚室里没有卫生，个塑料桶权且作为便桶。

Ces normes jouent le rôle de position par défaut, ne serait-ce qu'à titre temporaire, jusqu'à ce qu'un accord intervienne par consensus ou de toute autre manière pour sortir d'une impasse ou régler un différend.

在协商致地达成协定或找到其他办法打破僵局或解决纠纷之前，权且暂时用这些标准作为预立场。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Le Groupe de travail a décidé qu'il serait opportun d'examiner le texte du Guide et tous projets de réglementations lorsque le projet de texte de la Loi type aurait été révisé conformément aux points ci-dessus, mais il a noté en attendant que le texte du Guide et tout projet de réglementation devraient être rédigés de manière à éviter, autant que possible, qu'ils ne deviennent obsolète.

工作组决定，在根据上述各点对《示范法》案文草案加以修订后即可审议指南 案文和条例草案，但权且指出，指南和条例草案的案文在行文内容上应尽量避免陈旧过时。