Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款施杀人、爆炸、绑架等犯的，依照数罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯方在把犯活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯集团的活动，据《刑法》第242条（犯组织）和243条（犯收益合法化）的规定，该行为应属数罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力渎职处理，与其他适用的行数罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权渎职罪处理，与其他适用的罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀、爆炸、绑架等犯罪的，罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪行罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪实施杀人、爆炸、绑架等犯罪，依照数罪规定处。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）规定，该行为应属数罪。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式披现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用罪行数罪。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

前款并实施杀人、爆炸、绑架等的，依照数并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果方在把动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装集团的动，《刑法》第242条（组织）和243条（收益合法化）的规定，该行为应属数并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职处理，或与其他适用的行数并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入法的同时，还有意将于助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益法）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥权力或渎职罪处理，或与其他适的罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一件须通过筹备诉讼进行调查，这些件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪行数罪并罚。