Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为船只在目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备和员，或者这类装备从始发港直接空到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集船员和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就船只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承付费将有关员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶和其他输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、船舶或其他输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为船只在目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队警察派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属，或者这类始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集船货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不命就船只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特新西兰）、罚款（捷克共国、意大利、科威特南非）、由承运付费将有关送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成国应给予途经其领土的货物、船舶其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可为船只在目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈下建议：运往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备和人员，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集船员和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威，果不从命就船只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶和其他运输工具过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理始发港收取预付款后，可以为船的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包括内，即使始发港非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经该区域的所有特遣队所属装备和人员，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇是采集船员和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就船毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶和其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、的地，以及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为只在目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往的货物应包括在内，即使始发港在非。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备和人，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人送回始发港的义务（爱沙尼亚、德、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成应给予途经其领土的货物、舶和其他运输工具以过境自由，经由最便于际过境的路线，不因旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为船在目的港的进港手安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备和人员，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇是采集船员和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就船。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶和其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、境港、目的地，以及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理始发港收取预付款，可以为船只目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包，即使始发港非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经该区域的所有特遣队所属装备和人员，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集船员和货物的信息，然，命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就船只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶和其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为只在目的港的进港手续作出。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队和警察派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备和人员，或者这类装备从始发港直接空运到达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，受到两艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集员和货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特和新西兰）、罚款（捷克共和国、意大利、科威特和南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利和新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、舶和其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、舶或其他运输工具的所有权而有所不同。

Le droit de protection est versé au port d'origine à l'agent, qui délivre une autorisation de relâche au port de destination.

代理在始发港收取预付款后，可以为船只在目的港的进港手续作出安排。

La proposition visant à ce que les marchandises destinées à un État contractant soient couvertes par le régime même si le port d'origine est situé dans un État non contractant a bénéficié d'un très large soutien.

与会者强烈支持以下建议：运往缔约国的货物应包括在内，即使始发港在非缔约国。

De plus, il a été demandé à certains pays fournisseurs de militaires et de policiers de déployer eux-mêmes tout leur personnel et leur matériel s'ils se trouvent dans la région, ou d'assurer le transport aérien direct du matériel à partir du lieu de départ jusqu'au Darfour.

此外，达尔富尔混合行动还请某些部队派遣国自行部署已经在该区域的所有特遣队所属装备人员，或者这类装备从始发港直接空运达尔富尔。

Alors qu'il faisait route vers le port de Gaza, l'Al-Marwa a été intercepté par deux embarcations militaires israéliennes qui, au départ, ont simplement pris des informations sur l'équipage et la cargaison; puis elles lui ont ordonné de retourner d'où il venait, menaçant très clairement de le détruire s'il ne respectait pas cet ordre.

“麦华号”在驶往加沙港途中，艘以色列炮艇的拦截，起先炮艇只是采集船员货物的信息，然后，它们命令“麦华号”返回始发港，明言威胁说，如果不从命就船只毁掉。

Les pays font également état de sanctions en cas de violation des dispositions pénales ou administratives applicables (par. 4 de l'article 11). Celles-ci peuvent prendre la forme de sanctions pénales (Canada, Estonie, Koweït et Nouvelle-Zélande), d'amendes (Afrique du Sud, Italie et République tchèque), ou encore de l'obligation de reconduire l'intéressé, aux frais du transporteur, au port d'embarcation (Allemagne, Estonie, Italie et Nouvelle-Zélande), voire de la perte de licence (Italie).

另外提及的还有对违反此领域相关刑事或行政规定的处罚（见《贩运人口议定书》第11条第4款），包括刑事处罚措施（加拿大、爱沙尼亚、科威特新西兰）、罚款（捷克共国、意大利、科威特南非）、由承运人付费将有关人员送回始发港的义务（爱沙尼亚、德国、意大利新西兰）以及吊销执照（意大利）。

Il stipule que chaque partie contractante accorde la liberté de transit aux marchandises, navires et autres moyens de transport franchissant son territoire par les voies les plus commodes pour le transit international sans aucune distinction fondée sur le pavillon des navires, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires ou autres moyens de transport.

第五条规定，每一成员国应给予途经其领土的货物、船舶其他运输工具以过境自由，经由最便于国际过境的路线，不因船旗、来源地、始发地、入境港、出境港、目的地，以及货物、船舶或其他运输工具的所有权而有所不同。