Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的判决明确指出，裁决可以向最高法诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法诉的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有诉和向最高法诉的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法诉。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出诉（起诉庭），也可向最高法诉。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法诉委员会提出反，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法诉。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法的判决，可以向最高法诉。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，高等法诉案件的判决不能再向最高法诉。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际，国际法的作用与其说象个诉法，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法诉”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法的判决，可以向最高法诉。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申诉人可以向申诉委员会申请特假，以便向最高法诉高级法的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法制度都可享有向最高法诉的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出诉。 可以向诉法提出诉，而该法的判决又可以向最高法诉。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在向最高法诉中提出，而在最高法遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法诉，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法诉，并强调指出法缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使诉法在作出裁决时他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人最高法院上。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的判决明确指出，裁决可以最高法院上。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待最高法院上的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上最高法院上的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决最高法院上。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出上（起庭），也可最高法院上。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以最高法院上委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他最高法院上。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同法院的判决，可以最高法院上。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上案件的判决不能再最高法院上。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情最高法院上，则必须进行上，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际上，国际法院的作用与其说象个上法院，不如说更接近于法国司法制度里的“最高法院上”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同方法院的判决，可以最高法院上。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情最高法院上，则必须进行上，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申人可以申委员会申请特假，以便最高法院上高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法院制度都可享有最高法院上的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出上。 可以上法院提出上，而该法院的判决又可以最高法院上。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在最高法院上中提出，而在最高法院遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许可最高法院上，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而最高法院上，并强调指出法院缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使上法院在作出裁决时对他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑的三人最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的明确指出，裁可以最高法院上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待最高法院上诉的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和最高法院上诉的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的最高法院上诉。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项定提出上诉（起诉庭），也可最高法院上诉。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以最高法院上诉委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补法，因为拒绝让他最高法院上诉。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法院的，可以最高法院上诉。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上诉案件的不能再最高法院上诉。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情最高法院上诉，则必须进行上诉，以保证此案获得最终裁。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际上，国际法院的作用与其说象个上诉法院，不如说更接近于法国司法制度里的“最高法院上诉”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法院的，可以最高法院上诉。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情最高法院上诉，则必须进行上诉，以保证此案获得最终裁。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申诉人可以申诉委员会申请特假，以便最高法院上诉高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法院制度都可享有最高法院上诉的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的或命令，可以就其提出上诉。 可以上诉法院提出上诉，而该法院的又可以最高法院上诉。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在最高法院上诉中提出，而在最高法院遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他刑到拒绝许可最高法院上诉，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而最高法院上诉，并强调指出法院缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使上诉法院在作出裁时对他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑三人向最高法诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法决明确指出，裁决可以向最高法诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法诉结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有诉和向最高法诉权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会决向最高法诉。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出诉（起诉庭），也可向最高法诉。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法诉委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法诉。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法决，可以向最高法诉。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法对诉案件决不能再向最高法诉。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际，国际法作用与其说象个诉法，不如说更接近于法国司法制度里“向最高法诉”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法决，可以向最高法诉。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法诉，则必须进行诉，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申诉人可以向申诉委员会申请特假，以便向最高法诉高级法命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法制度都可享有向最高法诉权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出驱逐出境决或命令，可以就其提出诉。 可以向诉法提出诉，而该法决又可以向最高法诉。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇所有程序方面违规行为都已经在向最高法诉中提出，而在最高法遭遇程序性违规行为已经在要求重新审理该案动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他刑到拒绝许可向最高法诉，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法诉，并强调指出法缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己立场使诉法在作出裁决时对他立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

师协助下，被判刑的三人向最高法院上。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的判决明确指出，裁决可以向最高法院上。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上和向最高法院上的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法院上。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出上（起庭），也可向最高法院上。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法院上委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法院上。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法院的判决，可以向最高法院上。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上案件的判决不能再向最高法院上。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上，须进行上，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际上，国际法院的作用与其说象个上法院，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法院上”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法院的判决，可以向最高法院上。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上，须进行上，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申人可以向申委员会申请特假，以便向最高法院上高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法院制度都可享有向最高法院上的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出上。 可以向上法院提出上，而该法院的判决又可以向最高法院上。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经向最高法院上中提出，而最高法院遭遇的程序性违规行为已经要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法院上，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法院上，并强调指出法院缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使上法院作出裁决时对他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法院上诉。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的判决明确指，裁决可以向最高法院上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法院上诉。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决上诉（起诉庭），也可向最高法院上诉。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法院上诉委员会反对，但理由只能是程序错。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法院上诉。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法院的判决，可以向最高法院上诉。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上诉案件的判决不能再向最高法院上诉。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上诉，则必须进行上诉，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际上，国际法院的作用与其说象个上诉法院，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法院上诉”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法院的判决，可以向最高法院上诉。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上诉，则必须进行上诉，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申诉人可以向申诉委员会申请特假，以便向最高法院上诉高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法院制度都可享有向最高法院上诉的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作的驱逐境的判决或命令，可以就其上诉。 可以向上诉法院上诉，而该法院的判决又可以向最高法院上诉。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在向最高法院上诉中，而在最高法院遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法院上诉，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

人继而向最高法院上诉，并强调指法院缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使上诉法院在作裁决时对他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法院上。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的判决明确指出，裁决向最高法院上。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上和向最高法院上的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就的判决向最高法院上。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

就这项决定提出上（起庭），也向最高法院上。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

向最高法院上提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法院上。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法院的判决，向最高法院上。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上案件的判决不能再向最高法院上。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上，则必须进行上，保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际上，国际法院的作用与其说象个上法院，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法院上”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法院的判决，向最高法院上。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院上，则必须进行上，保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申人向申申请特假，便向最高法院上高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告自己选择辩护律师作代理人，也传证人作证；依照这两种法院制度都享有向最高法院上的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，就其提出上。 向上法院提出上，而该法院的判决又向最高法院上。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在向最高法院上中提出，而在最高法院遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许向最高法院上，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法院上，并强调指出法院缺乏程序公正性，并指控他没有机陈述自己的立场使上法院在作出裁决时对他的立场予考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的判决明确指出，裁决可以向最高法。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有和向最高法的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出（起庭），也可向最高法。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法的判决，可以向最高法。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

般情况下，对高等法对案件的判决不能再向最高法。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法，则必须进行，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际，国际法的作用与其说象个法，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法的判决，可以向最高法。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法，则必须进行，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申人可以向申委员会申请特假，以便向最高法高级法的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护律师作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法制度都可享有向最高法的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出。 可以向法提出，而该法的判决又可以向最高法。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

在审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经在向最高法中提出，而在最高法遭遇的程序性违规行为已经在要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法，并强调指出法缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使法在作出裁决时对他的立场予以考虑。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

协助下，被判刑的三人向最高法院。

La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法院的判决明确指出，裁决可以向最高法院。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院的结果。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有和向最高法院的权力。

Les parties pourraient toujours faire appel à des décisions de la Commission auprès de la Cour suprême.

当事方仍有权就委员会的判决向最高法院。

Cette décision est susceptible de recours en appel (Chambre des mises en accusation) et d'un pourvoi en cassation.

可就这项决定提出（起庭），也可向最高法院。

La décision peut être contestée devant la Commission d'appel de la Cour suprême, mais uniquement pour vice de procédure.

可以向最高法院委员会提出反对，但理由只能是程序错误。

10 L'auteur dit avoir épuisé les recours internes, puisqu'il n'a pas eu l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

10 提交人认为他已经用尽国内补救办法，因为拒绝让他向最高法院。

Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地区法院的判决，可以向最高法院。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对案件的判决不能再向最高法院。

Si ce droit interne autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院，必须进行，以保证此案获得最终裁决。

La fonction de la Cour était en fait plus proche de la « cassation » de la justice française que de la fonction d'une instance d'appel.

实际，国际法院的作用与其说象个法院，不如说更接近于法国司法制度里的“向最高法院”。

Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

如果检察长不同意地方法院的判决，可以向最高法院。

Si le droit interne en question autorise en l'espèce un recours devant la plus haute juridiction, l'intéressé doit former ce recours pour obtenir une décision définitive.

如果有关国内法允许根据案情向最高法院，必须进行，以保证此案获得最终裁决。

Premièrement, la requérante aurait dû demander à la Commission des recours l'autorisation de faire appel des ordonnances de la Haute Cour et de la Cour suprême.

首先，申人可以向申委员会申请特假，以便向最高法院高级法院的命令。

Le défendeur est représenté par un conseil de son choix et peut appeler des témoins à la barre; les deux systèmes judiciaires reconnaissent un droit de recours auprès de la Cour suprême.

被告可以自己选择辩护作代理人，也可以传证人作证；依照这两种法院制度都可享有向最高法院的权利。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出的驱逐出境的判决或命令，可以就其提出。 可以向法院提出，而该法院的判决又可以向最高法院。

Toutes les irrégularités de procédure constatées pendant le procès ont été invoquées en appel devant la Cour suprême, et les irrégularités de procédure constatées devant la Cour suprême ont été signalées dans le recours en révision.

审讯中遭遇的所有程序方面违规行为都已经向最高法院中提出，而最高法院遭遇的程序性违规行为已经要求重新审理该案的动议中提出。

2 L'auteur affirme que le délai de quatre ans qui s'est écoulé entre sa condamnation et le rejet de sa demande d'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême constituait une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

2 提交人声称，给他判刑到拒绝许可向最高法院，其间耽搁四年之久，违反《公约》第十四条第三款(丙)项。

L'auteur s'est pourvu devant la Cour suprême, se plaignant en particulier de l'absence d'équité dans la procédure et de n'avoir pu être entendu sur les éléments que la cour d'appel avait pris en considération pour rendre sa décision.

提交人继而向最高法院，并强调指出法院缺乏程序公正性，并指控他没有机会陈述自己的立场使法院作出裁决时对他的立场予以考虑。