Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为反倾销/反补贴制度，建议今后议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的口、较低税率规则、查及特殊和差别待遇。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进反倾销/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切语(如“正常易过程”、“第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计进口、较低税率规则、收尾审查及特殊和差别待遇。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进反倾销/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低税率规则、收尾审查及差别待遇。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进反倾销/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低税率规则、收尾审查和差别待遇。

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为了改进反倾销/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低税率规则、收尾审查及差别待遇。

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为了改进反倾/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本(包括周期性产业和财政开支)、盈利最低量、需要澄清不确切术语(例如“正常易过程”、“恰当第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中合理利润幅度、价格、贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计进口、低税率规则、收尾审查及特殊和差别待遇。

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为反倾销/反补贴制度，建议今后议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的口、较低税率规则、查及特殊和差别待遇。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进/补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验则，低于生产成本的售(包括周期性产业和财政开支)、盈利售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常价值中的合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退、微量幅度、代表性标准、可忽略不计的进口、较低则、收尾审查及特殊和差别待遇。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改进反倾销/反补贴制，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本的销售(期性产业和财政开支)、盈利销售最低量、需要澄清不确切的术语(例如“正常易过程”、“恰当的第三国”、“起动期”、“易水平”等)、构成正常值中的合理利润幅、比较、信贷成本、退税、微量幅、代表性标准、可忽略不计的进口、较低税率规则、收尾审查及特殊和差别待遇。