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反诉请求

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demande reconventionnelle

Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法院的案件待审时,不可能预见其是否以及何时提出附带诉讼(采取临时措施的、初步反对意见、反诉和干预)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

略天主儿童辅助据《法院法》第140节提出反诉,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行任何诉讼。

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反水, 反水不收, 反水雷战, 反思, 反诉, 反诉请求, 反酸, 反酸(嘴或胃), 反锁, 反贪,
demande reconventionnelle

Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法院的案件待审时,不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行任何诉讼。

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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法院的案件待审时,不可能预见其是否以及时会提诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提反诉请求,禁止提交人继续进行她在法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行诉讼。

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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

交法院的案件待审时,不可能预其是否以及何时会出附带讼(采取临时措施的请求、初步对意和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》140请求,禁止交人继续进行她在任何法庭中已开始的讼程序,并阻止她以后再进行任何讼。

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La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提反诉请求,禁止提交人继续进行她在法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行诉讼。

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安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任法庭中已诉讼程序,并阻止她后再进行任诉讼。

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安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再行任何诉讼。

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