Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(
时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主
儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继
她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
交法院的案件待审时，不可能预见其是否
及何时会出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节出反诉请求，禁止交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她后再进行任何诉讼。
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上例
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略
辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审
，不可能预见其是否以
会提出附带诉讼(采取临措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任法庭中
的诉讼程序，并阻止她以后再进行任诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法
件待审时，不可能预见其是否以及时会提出附带诉讼(采取临时措施请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进她在
法庭中已开始诉讼程序，并阻止她以后再进诉讼。
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观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法的案件待审时，不可能
见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的
求、初步反对意见、反诉和
求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根
《法法》第140节提出反诉求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带
讼(采取临时措施的请求、初步
对意见、
干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》
140
提出请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的讼程序，并阻止她以后再进行任何讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法法》140节提出反请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的讼程序，并阻止她以后再进行任何讼。
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
声明：以
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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.
提交法院的案件待审时，不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。
La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.
安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求，禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序，并阻止她以后再进行任何诉讼。
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