Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不卖方代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖方拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买方向德国卖方订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖方发货圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖方同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法买方提出，且卖方没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买方辩称卖方没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒，这将产生直接保护卖方而不其他合同伙伴作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买方向奥地利卖方订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖方只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖方试图取得法院指令以将买方逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖方和一西班牙买方签订了购买汽车配件合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖方也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但卖方并未向买方提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是卖方的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖方拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买方向德国卖方订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖方发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖方同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法是买方提出的，且卖方没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买方辩称卖方没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

的是，这将产生直接保护卖方而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买方向奥地利卖方订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖方只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖方试图取得法院指令以将买方逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖方和一西班牙买方签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖方也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是卖方并未向买方提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖方承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是卖方的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖方拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买方向德国卖方订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖方发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖方同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

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法院指出，变更办法是买方提出的，且卖方没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买方辩称卖方没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的是，这将产生护卖方而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买方向奥地利卖方订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖方只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖方试图取得法院指令以将买方逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖方和一西班牙买方签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖方也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是卖方并未向买方提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买向德国订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买称违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更法买提出的，且没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买辩称没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

对支付货款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的，这将产生直接保护而不其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买向奥地利订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

试图取得法院指令以将买逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士和一西班牙买签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但并未向买提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有于卖的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是卖的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖有的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖拒绝收回货物，并要求支付价。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地向德国卖订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

称卖违反了《销售公约》35(2)(b)。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法是提出的，且卖没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

辩称卖没有满足后两个件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖对支付货问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的是，这将产生直接保护卖而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国向奥地卖订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖只要求得到欠。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖试图取得法院指令以将逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖和一西班牙签订了购汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是卖并未向提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由卖承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是卖的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买德国卖订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买称卖违反了《销售公》35(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法是买提出的，且卖没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买辩称卖没有满足后两个件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖对支付货款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的是，这将产生直接保护卖而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买奥地利卖订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖只要求得到欠。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖试图取得法院指令以将买逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖和一西班牙买签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是卖并未买提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退回风险及费用由承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

拒绝收回货物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买向德国订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

，提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买称反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

发货的圣诞树中有许多低于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法是买提出的，且没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买辩称没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

对支付货款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的是，这将产生直接保护而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买向奥地利订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

试图取得法院指令以将买逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士和一西班牙买签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是并未向买提供其他货物。

Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.

残次产品的退风险及费用由卖方承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院作出有利于卖方的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是卖方的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

卖方拒绝物，并要求支付价款。

L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买方向德国卖方订。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

卖方发的圣诞树中有于一级。

Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

卖方同意在变更制造地时通知食品药品管理局。

Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指出，变更办法是买方提出的，且卖方没有提出异议。

Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.

买方辩称卖方没有满足后两个条件。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付款问题提起诉讼。

Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.

荒谬的是，这将产生直接保护卖方而不是其他合同伙伴的作用。

Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.

德国买方向奥地利卖方订购了20吨猪肉。

Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.

在特定日期之后，转卖方只要求得到欠条。

Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

卖方试图取得法院指令以将买方逐出该房产。

Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士卖方和一西班牙买方签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，卖方也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是卖方并未向买方提供其他物。

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残次产品的退回风险及费用由承担。

Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.

法院有利于的决。

Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.

法院认为独立分销商不是的代理。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做对有利的判决。

Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

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L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.

奥地利买向德国订货。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，提起了仲程序。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.

买违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。

Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

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Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

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Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.

法院指，变更办法是买提的，且没有提异议。

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买辩没有满足后两个条件。

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德国买向奥地利订购了20吨猪肉。

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Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.

一瑞士和一西班牙买签订了购买汽车配件的合同。

En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.

在本案中，也有义务在联合王国安装旋转木马。

Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.

但是并未向买提供其他货物。