Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，件成本加运费的到岸价格。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥的到岸价格定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格的协定规定，货物一越过船舷，卖的责任即移交到买。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

过去20年，许多产品的到岸价格与消费者价格间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价格比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费按照索赔期间以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸价格交付的原油量间差计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用的索赔，小组由于可能的重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸价格卖负有向买提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30和关于纽约到岸价格的合同协定，卖否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威，因此同伊拉克入侵科威前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算的原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加的到岸价格销售而增付的运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身值、保险和运费(“到”)值110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定似乎也将赞比亚水泥到定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到销售而增付费用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到销售增付费用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到协定规定，货物一越过船舷，责任即移交到买。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到与消费者间差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥到比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶也是15美元其所有到总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到运送原油值(桶数乘以)计算。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到销售而增付费用索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按到交付原油量间差别计算海上损失。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到多运了39,711,578桶原油，每桶为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到交货期间原油装卸量增加而支付额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到负有向买提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到合同协定，否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到计算原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加到销售而增付运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德，条件成本加运费的到岸价格。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥的到岸价格定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格的协定规定，货物一越船舷，卖方的责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别20年，许多产品的到岸价格与消费者价格间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价格比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费按照索赔期间以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

际事务部按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸价格交付的原油量间差别计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用的索赔，小组由于可能的重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

际事务部称，由于伊拉入侵科威特，因此同伊拉入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算的原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加的到岸价格销售而增付的运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸价格。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将水泥的到岸价格定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价格销售增付费用的索赔间显然有一些。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然由于就到岸价格销售增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸价格与消费者价格间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸价格当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶且每桶价格也是15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售增付费用的索赔这两者间可能有。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量和所有按到岸价格交付的原油量间差别计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然由于索赔人无法证实对到岸价格销售增付费用的索赔，小组由于可能的无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量的增加支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证产生的需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相，NIOC增加了按照到岸价格计算的原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加的到岸价格销售增付的运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身、险和运费(“到”)的110%险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定似乎也将赞比亚水泥的到定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到销售而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到销售增付费用的索赔无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到与消费者间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶也是15美元的其所有到总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付险费是按照索赔期间以到运送的原油(桶数乘以)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到销售而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量和所有按到交付的原油量间差别计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到多运了39,711,578桶原油，每桶为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到销售增付费用的索赔，小组由于可能的重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到卖方负有向买方提供“持续的单证护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到计算的原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加的到销售而增付的运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸价格。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值的110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

价似乎也将赞比亚水泥的到岸价格得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此内容和就由于到岸价格销售而增付费用的间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价格销售增付费用的无法加以证实，小组由于可能的重复而没有审查此内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指，通常关于到岸价格的协规，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸价格与消费者价格间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进水泥的到岸价格比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元的其所有到岸价格总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照期间以到岸价格运送的原油价值(桶数乘以价格)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用的这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照期间装载的原油量和所有按到岸价格交付的原油量间差别计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于人无法证实对到岸价格销售增付费用的，小组由于可能的重复而无法审查这内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格的合同协，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算的原油。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加的到岸价格销售而增付的运费和其他开支(如港费和燃料费)59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到岸价格。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价值、保险和运费(“到岸价格”)值110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥到岸价格定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项内容和就由于到岸价格销售而增付费用有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

而由于就到岸价格销售增付费用无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸价格协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价格与消费者价格差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥到岸价格比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价格也是15美元其所有到岸价格总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照期以到岸价格运送原油价值(桶数乘以价格)计算。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项内容与上文第226段-227段所述由于到岸价格销售而增付费用这两者可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照期装载原油量和所有按到岸价格交付原油量差别计算海上损失。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价格多运了39,711,578桶原油，每桶价格为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

而由于人无法证实对到岸价格销售增付费用，小组由于可能重复而无法审查这项内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价格交货期原油装卸量增加而支付额外原油调查费用450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价格卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价格合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价格计算原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加到岸价格销售而增付运费和其他开支(如港口费和燃料费)59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费到岸价。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身价、保险和运费(“到岸价”)110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定价似乎也将赞比亚水泥到岸价定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容和就由于到岸价销售而增付费用索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而由于就到岸价销售增付费用索赔无法加以证实，小组由于可能重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

指出，通常关于到岸价协定规定，货物一越过船舷，卖方责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品到岸价与消费者价间差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥到岸价比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶价也是15美元其所有到岸价总船运量中，它蒙受额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸价运送原油价(桶数乘以价)计算。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述由于到岸价销售而增付费用索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载原油量和所有按到岸价交付原油量间差别计算海上损失。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸价多运了39,711,578桶原油，每桶价为15美元，所受海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而由于索赔人无法证实对到岸价销售增付费用索赔，小组由于可能重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC就据称由于在按到岸价交货期间原油装卸量增加而支付额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生需求，例如到岸价卖方负有向买方提供“持续单证保护”义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《销售公约》第30条和关于纽约到岸价合同协定，卖方否认承担货物受损责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，由于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸价计算原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC就由于增加到岸价销售而增付运费和其他开支(如港口费和燃料费)索赔59,567,367美元。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸交货。

La commande était d'une valeur totale de DM 2 649 100, coût et fret compris.

该购货订单的总额为2,649,100德国马克，条件是成本加运费的到岸。

De même, les marchandises sont souvent assurées pour 110 % de leur valeur CAF (coût, assurance, fret).

同样，货物也往往按照其本身值、保险运费(“到岸”)值的110%保险。

L'établissement de prix à l'exportation semblait aussi aboutir à majorer le prix du ciment zambien à quai.

出口定似乎也将赞比亚水泥的到岸定得更高。

Le Comité croit déceler un certain nombre de chevauchements entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables à la vente en CAF.

小组认为，此项索赔内容于到岸售而增付费用的索赔间显然有一些重复。

Comme ce dernier élément n'a pas été étayé de preuves suffisantes, le Comité n'a pas examiné les chevauchements possibles entre ces deux éléments de la réclamation.

然而于到岸售增付费用的索赔无法加以证实，小组于可能的重复而没有审查此项索赔内容。

Le tribunal a noté que, généralement, les accords CIF transféraient la responsabilité du vendeur à l'acheteur à l'instant où les marchandises passent le bastingage du navire.

仲裁庭指出，通常关于到岸的协定规定，货物一越过船舷，卖方的责任即移交到买方。

Au cours des 20 dernières années en particulier, l'écart entre les prix c.a.f. et les prix payés par les consommateurs s'est creusé pour de nombreux produits31.

特别是过去20年，许多产品的到岸与消费者间的差额扩大。

La Commission a aussi recommandé que le Gouvernement revoie la structure tarifaire applicable au ciment, afin que le prix à quai du ciment importé du Zimbabwe devienne plus concurrentiel.

委员会还主张，政府重新研究水泥的关税结构，以便使从津巴布韦进口水泥的到岸比当时更有竞争力。

Elle affirme en outre avoir subi des pertes en cours de route supplémentaires de 0,2 % sur toutes les expéditions en CAF, soit au total 324 388 326 barils, également au taux de US$ 15 par baril.

(这是海上损失的正常比例)此外，它表示，在总共为324,388,326桶而且每桶也是15美元的其所有到岸总船运量中，它蒙受的额外海上损失为0.2%。

Ce surcoût est établi à partir de la valeur du pétrole brut (nombre de barils multiplié par prix) expédié en CAF au cours de la période visée par la réclamation.

增付保险费是按照索赔期间以到岸运送的原油值(桶数乘以)计算的。

Le Comité relève des risques de réclamation en double entre cet élément de la réclamation et celui relatif aux surcoûts imputables aux ventes en CAF décrits plus haut, aux paragraphes 226 et 227.

小组认为，这项索赔内容与上文第226段-227段所述于到岸售而增付费用的索赔这两者间可能有重复。

Elle assimile ces pertes en cours de route à la différence entre le volume de pétrole brut chargé et le volume déchargé pour l'ensemble des livraisons en CAF au cours de la période considérée.

国际事务部是按照索赔期间装载的原油量所有按到岸交付的原油量间差别计算海上损失的。

Elle affirme donc avoir subi des pertes de 0,5 %, ce qui est un taux normal pour les pertes en cours de route, sur un surcroît de livraisons en CAF de 39 711 578 barils, à US$ 15 par baril.

国际事务部声称，它以到岸多运了39,711,578桶原油，每桶为15美元，所受的海上损失为0.5%。

Toutefois, étant donné que le requérant n'a pas pu étayer sa réclamation au titre des surcoûts liés aux ventes en CAF, le Comité n'a pu déterminer les dédoublements éventuels entre ces deux éléments.

然而于索赔人无法证实对到岸售增付费用的索赔，小组于可能的重复而无法审查这项索赔内容。

La NIOC réclame un montant de US$ 450 000 au titre de frais supplémentaires de vérification des cargaisons de pétrole brut qui auraient été occasionnés par le surcroît de manutention des cargaisons vendues en CAF.

NIOC据称于在按到岸交货期间原油装卸量的增加而支付的额外原油调查费用索赔450,000美元。

Il faudrait tenir compte des besoins découlant de l'utilisation de certains documents de transport dans le commerce international, par exemple de l'obligation pour le vendeur CAF d'assurer à l'acheteur une “couverture documentaire continue”.

(4) 应注意到在国际贸易中因使用某些运输单证而产生的需求，例如到岸卖方负有向买方提供“持续的单证保护”的义务。

Le vendeur n'a reconnu sa responsabilité pour aucune des détériorations subies par la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 30 de la CVIM et de l'accord contractuel sur la livraison CIF New York.

根据《售公约》第30条关于纽约到岸的合同协定，卖方否认承担货物受损的责任。

La Division des affaires internationales soutient que par suite de l'invasion du Koweït par l'Iraq, la NIOC a exporté davantage de pétrole brut en CAF par rapport à la période d'une année précédant cette invasion.

国际事务部称，于伊拉克入侵科威特，因此同伊拉克入侵科威特前一年相比，NIOC增加了按照到岸计算的原油出口。

La NIOC réclame un montant de US$ 59 567 367 au titre d'un surcroît de frais de transport et d'autres dépenses (frais d'accostage et de combustible par exemple) résultant du fait que davantage de ventes s'effectuaient en CAF.

NIOC于增加的到岸售而增付的运费其他开支(如港口费燃料费)索赔59,567,367美元。