诏令

Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.

已通过有关令实施了这些公约款和规定。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王令中关于司法判决动机3要求法官说明各项判决所根据理由。

Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.

还应该指出，令80和81规定，对任何未经批准而从事银行业务人，处以刑事惩罚。