Toutefois, lorsque des différends portent uniquement sur une contravention aux règles du Rulebook ou sur leur inobservation, la compétence des tribunaux anglais est exclusive.
Dans les troisième et quatrième parties, il serait question des leçons que l'on pourrait tirer de la typologie des diverses formes de juridictions militaires.
Toutes les lois ordinaires adoptées par le Parlement doivent être conformes à la Constitution et les tribunaux sont habilités à statuer sur leur constitutionalité.
La compétence à l'égard de défendeurs étrangers était justifiée au motif que ceux-ci étaient des parties indispensables à l'action engagée contre des défendeurs nationaux.
La faisabilité juridique du système Bolero a fait l'objet, a-t-on déclaré, d'une étude approfondie à laquelle auraient participé nombre des principales places commerçantes du monde.
La Commission ne pouvait pas connaître d'une affaire déjà tranchée par une juridiction internationale et, selon lui, les deux niveaux de surveillance se renforceraient l'un l'autre.
De plus, la renonciation n'était pas limitée à des situations où il n'y avait eu aucune violation par les arbitres des règles de compétence ou de procédure.
Les spécificités des juridictions militaires en temps de guerre et lors des opérations de rétablissement de la paix et de maintien de la paix seraient également discutées.
L'exercice de cette compétence peut être requise par le Président sur demande écrite adressée au Ministre de la justice, ou par tout citoyen sur demande écrite adressée à la Cour suprême.
L'article 121 de la Constitution confère à la Cour suprême la compétence unique et exclusive de déterminer si un projet de loi ou l'une de ses dispositions est incompatible avec la Constitution.
En conséquence, l'article 26 de la loi sur la nationalité stipule que : « Le Conseil d'État, en sa qualité d'organes de justice administrative, a compétence exclusive pour statuer en matière de nationalité. »
Le Comité juge positive l'extension du système judiciaire à de nombreuses communes du pays à travers la création de tribunaux de juges de paix, pour certains bilingues, ayant compétence en matière pénale.
Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour enfants (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).
La loi confirmait aussi la juridiction d'appel et le pouvoir administratif de la Cour suprême de Guam sur tous les tribunaux inférieurs du Territoire, établissant ainsi dans les faits un judiciaire local unifié.
Ce paragraphe est fondé sur l'hypothèse selon laquelle la cour ou le tribunal auquel il fait référence est compétent pour connaître du différend et est également habilité à ordonner des mesures conservatoires à titre provisoire.
A.-S. Lapix: Les Brésiliens votent dimanche pour choisir leur prochain président, et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils voteront en connaissance de cause puisque les 2 favoris ont déjà exercé la magistrature suprême.
端仅涉及违反或不履行规则手册的规定，英国法院享有专属
告第三和第四部分集中研究了可从各类军事
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颁布的一般性法规必须符合《宪法》，对于
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