Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本法令从签字之日起生效。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自布之日起生效 。
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
此新法令对上述法令进行了修正。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本法令相抵触的所有法规废除。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
La loi No 318 définit les fonds illicites dans l'esprit de cette loi.
第318号法令界定了该法令义范围内的非法资金。
Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.
经第119299号法令修正的第18,469号法令第2条。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级长的法令权,有别于总理的权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法令其他条款还具体列述了法令所涵盖的个人、机构和机关。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对布《选举法》的法令进行修订和补充的法令。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政长可以通过条例形式,为本法令制定实施细则。
Cette loi régit tous les aspects de l'extradition.
本法令规定所有引渡事。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法令全书仍然保留了死刑。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法令执行不力。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一法令目前正在修订。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
Loi no 19620, son règlement d'application et la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.
第19,620号法令,法令的条例及《关于国际领养问题的海牙公约》。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化,每年农政门都会新出台一些法令去规范措施。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在2种情况下,本质上,合同是根据商业法令决定的。
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– Ou plutôt les décrets du ministre ?
“那魔法部的法令呢?”
Mais aussi en annonçant qu'il gouvernerait par ordonnance sur la réforme du code du travail.
另外点是他过法令改革劳动法规。
En 1932, un autre décret dispose que les doublages seront faits sur le sol français.
1932年,另项法令规定配音将在法国本土进行。
Alors, un journaliste demanda à ce porte-parole quand cette mesure entrerait en vigueur.
这时,名记者问政府发言人,何时开始实施这项法令。
Vous comprenez, Tréville, un édit est toujours un édit ; il est défendu de se battre, au bout du compte.
“您知道,特雷维尔,法令还是法令,法令终归是禁止决斗的。”
Car le décret règlemente aussi la projection des films parlant ou chantant de langue étrangère.
因为该法令还限定了用外语说话或唱歌的电影的放映。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三月底颁的法令将直持续实施,直至解除隔离。
L' arrêté du 11 février 1939 fixe de nouvelles dates afin de lutter contre l'absentéisme.
1939年2月11日的法令规定了新的日期,以此来打击旷工现象。
Ils sont donc divisés mais cela ne les empêche pas de prendre ensemble des décrets.
因此,他分裂了,但这并不妨碍他发法令。
Ce dernier décret avait donné lieu à un grand nombre de plaisanteries de la part des élèves.
这条最新法令在学生中引出了许多玩笑。
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法令的颁拯救了手工面包店,并使法棍重新回归美味之路。
C'est la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts que les français connaissent de leurs cours d'histoire.
这就是法国人在历史课上熟知的著名的维勒斯-科特雷法令。
En 22 février 1821, Louis XVIII créé donc par ordonnance l'Ecole des Chartes.
1821年2月22日,路易十八根据法令创建了巴黎文献学院。
Pas de concertation, pas de décret, c'est ce qu'on appelle le " fait du prince" .
没有进行任何协商,也没有颁发任何法令,这就是所谓的 " 王子行为" 。
En 1539, avec l'ordonnance de Villers-Cotterêts, le français est promu langue juridique et administrative du Royaume.
1539年,随着维勒-科特雷茨法令的出台,法语被升级为王国的法律和行政语言。
" Comment ça, sans décret ? Sans concertation officielle entre la présidence et le gouvernement ? "
" 这是什么意思,没有任何法令?也没有经过总统府和政府之间的正式协商?"
Le président Charles de Gaulle supprime le caractère férié de ce jour par le décret du 11 avril 1959.
1959年4月11日,戴高乐总统颁法令,取消了这天的节日。
Le gouvernement prépare un décret qui doit généraliser cette interdiction à l'échelle nationale.
政府正在准备项法令,该法令应在全国范围内推广这项禁令。
C'est donc un genre de loi, un arrêté, une ordonnance censée être connue de tous.
因此,它是种法律、法令、法令,应该为所有人所知。
De cette ordonnance royale serait né le " Cami de Cavalls" , un chemin de ronde longeant le littoral.
于是从这条皇家法令中诞生了" Cami de Cavalls" ,条沿着海岸的圆形道路。
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