L'Edit de Nantes accordait aux protestants la liberté de conscience .

南特敕给新教教徒以信仰自由。

En outre le Conseil exécutif est désormais appelé « Cabinet ».

此外，敕规定将行政委员会改名为内阁。

Par décret royal, il nomme et mute les juges et les procureurs.

国王有责任发布《敕》，任命或调任法检察。

Au mois de février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers.

在1705年2月，一项（国王颁布的）敕汇集执达社团为唯一的团体。

D'une part, il s'est fait catholique, d'autre part, il a accordé aux protestants l'Edit de Nantes.

一方面，他改信天主教；另一方面，他向新教教徒颁布了“南特敕”。

5 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil des ministres).

王国政府所有成员在获国民议会信任票之后按敕任命（《部长会议组织与职能法》第5条）。

Toutefois, au titre des instructions royales, le Secrétaire d'État doit préalablement donner son aval dans certains domaines.

但是，在某些问题上，《皇家敕》需要事先大臣的认可。

Ce décret prévoyait la nomination officielle du chef du Gouvernement et celle du chef de l'opposition.

该敕规定正式任命政府事务领导人反对派领导人，还规定设立划界委员会。

Les conventions et protocoles relatifs au terrorisme auxquels la Principauté était partie avaient donc été rendus exécutoires par ordonnances souveraines.

摩纳哥为缔约国的所有关于恐怖主义的公约议定书均已通过《最高敕》执行。

Il est en outre stipulé que «les lois et les traités, conventions et concessions internationaux sont promulgués et modifiés par décret royal» (art. 70).

“法律国际条约、公约减让应由国王敕颁布修正”(第70条)。

Elle a aussi demandé des renseignements sur les pénalités imposées au titre du Décret sur les pratiques discriminatoires pour des raisons de sexe.

它还要求提供根据上述敕处罚基于性别的歧视做法的有关情况。

Aux termes du décret, le chef du Gouvernement et le chef de l'opposition nomment chacun l'un des trois membres de la commission d'abornement.

敕给予政府领导人反对派领导人在三人划界委员会中任命一名成员的宪法权力。

Ce texte prévoit des peines de réclusion criminelle de cinq à 10 ans pour quiconque se rend coupable d'un ou plusieurs actes de financement du terrorisme.

这项敕规定，实施一项或多项资助恐怖主义罪行者，处5至10年徒刑。

La KIA affirme que ces prêts étaient tirés sur le Fonds général de réserve, autorisés par les lois et décrets de l'Émir, et ne portaient pas intérêt.

投资管理局说，借款从总储备基金提取，经埃米尔敕立法批准，没有利息。

Ce décret précisait que le Ministère de la défense et de l'aviation avait demandé la construction de routes pour les déplacements de troupes et à des fins logistiques.

敕说，国防航空部为了部队运输后勤目的要求进行这项道路施工。

En revanche, le décret ne prévoit pas de remplacer le Ministre principal par un chef du Gouvernement, ce qui marquerait le passage à un système de gouvernement ministériel.

不过，敕没有依照主张迈向政府部长制的建议设立首席部长的职位来取代政府事务领导人。

La KIA affirme qu'en application d'un décret princier, le Ministère lui a demandé de mobiliser les fonds nécessaires à la reconstruction et à d'autres activités après la libération.

投资管理局说，根据埃米尔的一项敕19 ，财政部要求投资管理局为解放后的重建其他活动提供所需要的资金。

Un décret royal avait débouché sur la création du Conseil national aux affaires familiales, qui coordonnait les travaux d'organisations gouvernementales et non gouvernementales jordaniennes dans le domaine des affaires familiales.

由于颁布了一道敕，导致成立了全国家庭事务理事会，负责协调约旦政府非政府组织在家庭事务方面的工作。

Durant l'occupation du Koweït par l'Iraq, un décret princier a été promulgué aux termes duquel toutes les ressources du Koweït devaient être mobilisées pour libérer le Koweït et assurer son redressement.

在科威特被伊拉克占领期间，曾发表过一项埃米尔敕，要求凡是科威特的资源都要准备用于科威特的解放恢复。

L'article 22 de l'ordonnance No 3153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté permet aux pouvoirs publics de prononcer des mesures administratives d'éloignement du territoire (expulsion ou refoulement).

关于外国人在公国入境停留条件的第3153号《敕》第22条规定，准许当局颁布离境（驱逐出境或拒绝入境）的行政措施。