L'ONU et l'Union africaine, en tant que garants, sont parties au traité.

联合和非洲联盟作为担保者，也是该条约的缔约方。

De l'avis de la délégation chinoise, le système de garanties en matière de finances et d'assurance doit reposer sur le Traité sur l'espace.

中代表团认为拟议中的空间资产融资、抵押和担保制度应以外空条约为基础。

Malgré des garanties internationales, l'Éthiopie a choisi de violer de manière flagrante le droit international et ses obligations découlant des traités signés solennellement.

尽管际社会提供了担保，但是埃塞俄比亚还是蓄意悍然违背际法及其庄严签订的条约义务。

Aucun des traités et conventions pertinents existants n'abordent efficacement l'enregistrement, la reconnaissance et l'exécution au niveau international des sûretés sur le matériel d'équipement spatial.

现行有关的条约和公约实际上都没有涉及到际登记、空间财产担保权益的承认和实施等问题。

En conclusion, il a confirmé la détermination du Gouvernement d'engager des négociations avec les pays intéressés à conclure des accords bilatéraux qui visent à mieux protéger et garantir l'investissement.

说，政府希望就边条约与有关行谈判，以改善投资保护和担保。

Nous avons noté également avec satisfaction la signature par Cuba, le 18 septembre à Vienne, des accords de garantie et du Protocole additionnel avec l'AIEA, en vertu des obligations contractées en qualité d'État partie au Traité.

我们还满意地注意到古巴9月18日在维也纳与原子能机构签署的担保协定和附加议定书，它符合身为条约缔约所担负的契约义务。

Lors de l'adoption d'un régime sur les opérations garanties, un État devrait tenir compte des caractéristiques propres, et des lois nationales applicables, à la propriété intellectuelle, ainsi que de ses obligations découlant de traités, de conventions et d'autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle.

在通过担保交易制度时，一应考虑到知识产权的具体特征以及适用于知识产权的内法律，还有本根据际知识产权条约、公约和其际协定而承担的义务。

En effet, pour ces États, les obligations découlant d'un FMCT seraient déjà couvertes par les engagements pris au titre du TNP et par les accords de garanties conclus avec l'AIEA, pour autant qu'ils aient adhéré à des accords de garanties généralisées et à un protocole additionnel.

实际上，对于这些，禁产条约的义务会通过其对不扩散条约的承诺以及对原子能机构所作的保障担保来履行，只要条约和保障中包含全面的保障协议及一项附加议定书即可。

De plus, la mise au point de nouveaux types d'armes nucléaires est contraire aux garanties données par les États dotés d'armes nucléaires au moment de l'adoption du CTBT, dont les dispositions interdisent le perfectionnement des armes nucléaires existantes et la mise au point de nouveaux types d'armes nucléaires.

此外，研发新型核武器违反了核武器在通过《全面禁试条约》所作的担保，该条约的条款禁止从质量上改善现有的核武器，并禁止研发新型核武器。

L'article 14 énonce les conditions supplémentaires dont peut être assortie la licence: a) responsabilité du titulaire de la licence à l'égard de dommages éventuels; b) sûreté que le titulaire de la licence doit constituer en la matière et façon dont il doit procéder à cet égard; c) responsabilité résultant, pour le titulaire de la licence, des conventions, traités et accords internationaux conclus par le Gouvernement sud-africain.

第14条规定了许可证可能包含的另外一些条件，其中包括：（a）许可证领取人应负的责任；（b）许可证领取人为此类损害提供的担保以及提供此类担保的方式；以及（c）因共和政府加入的际公约、条约和协定而造成的许可证领取人的责任。

À cet égard, l'État devrait examiner ses lois existantes sur la propriété intellectuelle ainsi que ses obligations découlant de traités, de conventions et d'autres accords internationaux en la matière et, dans les cas où les recommandations du Guide seraient directement incompatibles avec une de ces lois ou obligations, la loi sur les opérations garanties de l'État devrait confirmer expressément que ces lois et obligations régissent la question là où il y a incompatibilité.

在这方面，颁布应审查其现行的知识产权法和本根据知识产权条约、公约和其际协定而承担的义务，如果《指南》的建议与此类任何现行法律或义务直接不相符合，颁布的担保交易法应当明确确认，在不一致的情况下由这些现行的知识产权法和义务管辖这类问题。

M. Bazinas (secrétariat) dit que la recommandation 4 b) reflétait la démarche du Groupe de travail sur les sûretés réelles grevant la propriété intellectuelle, à savoir que le projet de Guide devrait s'appliquer de manière générale à de telles sûretés, mais que, si des incompatibilités apparaissaient entre la loi sur les opérations garanties selon les recommandations du projet de Guide, et les droits internes ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, la dernière solution prévaudrait.

Bazinas先生（秘书处）说，建议4(b)反映了工作组对知识产权上的担保权益采取的办法，即指南草案应当普遍适用于此类权益，但若指南草案所建议的担保交易法和法律或与知识产权有关的际条约相矛盾，则应当以者为准。

Le commentaire attire également l'attention des États sur la nécessité d'examiner leurs lois existantes sur la propriété intellectuelle ainsi que leurs obligations découlant de traités, de conventions et d'autres accords internationaux en la matière. Dans les cas où les recommandations du projet de guide seraient incompatibles avec une de ces lois ou obligations, la loi sur les opérations garanties de l'État devrait confirmer expressément que ces lois et obligations régissent la question là où il y a incompatibilité.

此外，评注提请各注意，有必要审查其现行知识产权法以及本在各知识产权条约、公约以及际协定下所承担的义务，如果指南草案的建议与任何此种现行法律或义务相悖，其的担保交易法则应明确规定，发生法律不一致时应以现行知识产权法和义务为准。

La définition peut avoir un caractère indicatif et se référer aux traités généralement acceptables, comme le Traité sur les ADPIC ou la Convention OMPI ou bien une définition plus descriptive, en ayant à l'esprit que les définitions ne constituent pas véritablement des définitions faisant partie d'une loi mais plutôt des descriptions ou des explications des termes employés dans le Guide qui font partie du commentaire et non des recommandations. Le Groupe de travail voudra peut-être examiner les variantes suivantes

该定义可以是提及一般适用条约如《知识产权协定》或《知识产权组织公约》的指示性定义，也可以是一种更具描述性的定义，同时应铭记这些定义并不是作为法律一部分的真正定义，而是对《贸易法委员会担保交易指南》中所用术语的描述或解释，是评注的一部分，而不是建议。