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La convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et l'Allemagne comporte une disposition en vertu de laquelle les Pays-Bas doivent, dans certaines conditions, accorder certains abattements aux résidents d'Allemagne dans le cas où au moins 90 % de leur revenu total - ou bien, s'ils sont mariés, au moins 90 % de l'ensemble des revenus des deux époux - est soumis à l'impôt aux Pays-Bas.

荷兰与德国之间的双协定有一规定,根据该规定,在荷兰德国居民总收入的至少90%——或,如果他们已婚,至少双方总收入的90%——的情况下,荷兰必须在某些条件下向德国居民提供某些减让。

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Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et le fait que l'Office doive dépendre des contributions volontaires.

近东济工程处组织上的某些特点其财务状况影响特别大,例如:工程处通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务;近东济工程处的服务具有公营部,包括向所有符合工程处关于巴勒斯坦难民的业务定义的人提供服务;由于难民人口自然增长,接受援助的人数逐步增加;工程处不具备公营部通常可以利用的收入来源,如或借贷,因而工程处的收入只能来自自愿捐款。

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Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

近东济工程处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工程处通过其自身的设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务的作用;近东济工程处的服务具有公营部,包括向所有符合工程处制定的巴勒斯坦难民定义的人提供服务;由于难民人口自然增长、接受援助的人数逐步增加;工程处得不到公营部本身所能得到的收入,例如或借贷,也没有分摊捐款制度,工程处的收入因此必须依赖自愿捐款。

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Certaines caractéristiques intrinsèques de l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de fournisseur direct de services aux réfugiés palestiniens avec ses installations et son personnel propres; son rôle de service public pour toute personne correspondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien; l'augmentation régulière du nombre de bénéficiaires due à l'accroissement naturel de la population de réfugiés; l'absence d'accès aux sources de recettes dont dispose le secteur public, comme l'emprunt ou l'impôt; et l'absence d'un système de quotes-parts, qui le condamne à dépendre des contributions volontaires.

近东济工程处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工程处通过其自身的设施和工作人员向巴勒斯坦难民提供直接服务的作用;近东济工程处的服务具有公营部,包括向所有符合工程处制定的巴勒斯坦难民定义的人提供服务;由于难民人口自然增长、接受援助的人数逐步增加;工程处得不到公营部本身所能得到的收入,例如或借贷,也没有分摊捐款制度,工程处的收入因此必须依赖自愿捐款。

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Certaines caractéristiques propres à l'Office ont une influence déterminante sur sa situation financière : son rôle de prestataire direct de services aux réfugiés palestiniens, aux fins duquel il recourt à ses propres installations et à son propre personnel; le caractère public de ses services, qu'il dispense à toutes les personnes répondant à sa définition opérationnelle du réfugié palestinien, dont le nombre augmente régulièrement en raison de l'accroissement naturel de la population des réfugiés; et le fait qu'il n'ait pas accès aux sources de revenus traditionnelles du secteur public que sont l'emprunt et l'impôt et dépende de ce fait de contributions volontaires.

近东济工程处的某些组织特点其财务状况影响特别大,例如:工程处是一个通过其自身的设施和工作人员直接向巴勒斯坦难民提供服务的机构;近东济工程处的服务具有公营部,包括规定,凡符合工程处关于巴勒斯坦难民的业务定义者均可接受这种服务;由于难民人口自然增长,接受援助的人数不断增加;工程处不具备真正的公营部通常拥有的收入来源,如或借贷,因而其收入只能靠自愿捐款。

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conditionnalité, conditionnant, conditionné, conditionnée, conditionnel, conditionnelle, conditionnellement, conditionnement, conditionner, conditionneur,

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