Le refus de renseignements et la fausse déclaration tombent sous le coup de la loi.

任何人员出具虚假报告或有意不出具报告，按照该法律的规定将受到处罚。

Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这种责任不应要求出具过失证明。

Selon Energoprojekt, la procédure de présentation des factures était la suivante.

据Energoprojekt说，出具发票的程序如下。

Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依据是出具死亡证明。

Une carte d'accès temporaire ou permanente est nécessaire pour accéder au port.

进入海港需要出具临时或永久进出卡。

Collection de peintures ont été vendus certificats délivrés, la crédibilité de la première, de la fidélité.

售出名画均出具收藏证，第一，保真。

Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.

这表明在时出具审计证明化甚微。

L'exercice d'une diligence raisonnable consiste à ne pas se fier uniquement aux documents présentés.

切勿仅以供履行应尽职责出具的单据为凭。

Si des garants sont exigés, ils sont également vérifiés.

如果要求出具保证的话，则也必须加以核实。

Elle a facturé des droits de coupe à cette dernière.

公司为后者的出口货物出具了立木采伐费发票。

Il n'y a pas eu d'assurance, toutefois, que l'information avait été certifiée.

然而，关于出具的息的正确性没有得到任何保证。

Les deux contrats contenaient une disposition identique concernant la facturation et les dates de paiement.

两个合同载有对出具付款发票和付款时间有相同的规定。

La police rédige un rapport et notifie la partie intéressée et son avocat.

警察应出具一份报告，并通知有关以他/她的律师。

Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.

第四批中有6项索赔涉一位索赔人出具的出口贷保单。

Il est courant de demander un certificat de virginité à un gynécologue.

有一种社会可接受的做法是由妇产科医生出具处女证明。

Les commissaires aux comptes ont formulé une opinion sans réserve sur lesdits états financiers.

审计委员会对联合国财务报表出具了无保留意见。

Les marchandises devaient être payées au moyen de crédits documentaires émis par une banque iraquienne.

这些货物本应通过由一家伊拉克银行出具的跟单用证支付。

Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.

如果出具医疗证明可延长该产假期限，但是延长的假期期间没有薪酬。

Cette dernière avait donné à Bhagheeratha un reçu signé pour tous les équipements qu'elle détenait.

国营工程公司向Bhagheeratha出具了带有签名的收据，列出了它收到的所有设备。

Elle a également fourni trois pages d'une facture non datée établie par Mitsa International.

它还提供了由Mitsa国际公司所出具的一张没有写明日期的发票中的三页。