Le principe de la coresponsabilité des débiteurs et des créanciers est au cœur d'un système financier mondial équitable.
债务人债权人承担责任的原则是平等的全球金融系统的核心。
On a fait remarquer qu'il pourrait, dans certaines situations, être souhaitable qu'un créancier, qui n'était pas nécessairement créancier de chaque membre visé par une demande conjointe, se joigne aux autres créanciers pour présenter une telle demande.
据指出,可能有些情况是,某个债权人未必是企业集团每个成员的债权人从而当纳入联合申请,但该债权人似宜加入其他债权人一起提出联合申请。
La question de la responsabilité et de la conduite fautive du créancier est au cœur du débat sur l'illégitimité, mais l'expert indépendant estime qu'il est peut-être plus prudent de considérer le problème sous l'angle de la coresponsabilité du créancier dans l'esprit du Consensus de Monterrey.
虽然债权人责任不当行为是关于非法性辩论的核心,但独立专家认为,根据《蒙特雷识》的精神,将该问题看作债权人责任的问题可能更为慎重。
Il est nécessaire d'intégrer ce concept de coresponsabilité dans les mesures prises au niveau mondial pour lutter contre la crise de la dette si l'on veut trouver une solution équitable et durable et éviter le retour de la dette contestable, quelles que soient ses caractéristiques.
若要找到一个对债务危机的公平持久的方案并避免有问题债务(不管其特点如何)再次发生,需要将债权人责任的概念纳入对债务危机的全球回应中。
Selon l'avis qui a prévalu, les personnes autorisées à présenter une demande conjointe devaient être créancières de chaque membre visé par la demande, car l'adoption d'une règle différente risquait d'aller à l'encontre des dispositions relatives à l'ouverture de nombreuses lois nationales et d'ouvrir la voie aux abus.
普遍认为获准提出联合申请的人应当是联合申请中所列企业集团每个成员的债权人,因为采取不的标准可能会违背许多国内法的启动规定,从而为滥用权力敞开大门。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple à un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique.
由于设置不的类别有可能使表程序复杂化,所以只有在出于众多债权人缺乏经济利益等迫切原因而必须给予某些普通无担保债权人特殊待遇的情况下才似宜这样做。
En ce qui concerne l'alinéa b), le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la recommandation devrait soumettre l'approbation du financement à la condition qu'aucun des créanciers pris individuellement ne soit lésé ou à la condition que le tribunal procède à une évaluation globale, en tenant compte des intérêts des créanciers collectivement.
关于(b)款,工作组似宜审议该建议是否为核准启动后融资制订了一条标准,要求得到个别考虑的所有债权人均不应受到影响,或法院应当根据债权人的利益作出总体评价。
La création de différentes catégories risquant de compliquer la procédure de vote, elle n'est sans doute souhaitable que lorsqu'il y a des raisons impérieuses d'accorder un traitement spécial à certains créanciers chirographaires ordinaires, par exemple lorsqu'il y a un grand nombre de créanciers n'ayant pas le même intérêt économique et que le plan prévoit de leur accorder un traitement différent.
由于设置不的类别有可能使表程序复杂化,所以只有在出于众多债权人缺乏经济利益以及计划中给他们提供的待遇不等迫切原因而必须给予某些普通无担保债权人特殊待遇的情况下才似宜这样做。
Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.
首先,法律通常规定,债务人的资产为其债权人的抵押品(有时称为“可占有财产”):债务人的全部资产均可占有出售,用以清偿任一债权人的胜诉判所确认的债务;但是,如果其他债权人也获得了胜诉判并参加占有,那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权人的债权。
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