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Les modalités et conditions de ce type d'assurance sont déterminés par des arrangements relevant strictement du domaine privé.

这类安排严格属于私营性质,自行决定其的形式条件

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Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.

参加其他形式的妇女有权根据他们自身单规定的条件报销医疗费。

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La plupart de ces transporteurs préfèrent proposer ces destinations aux conditions qu'ils appliquent habituellement et que leurs assureurs et eux-mêmes connaissent bien.

这些承运人中的大多数都更愿意在他们习惯采用的并且他们他们的人了如指掌的条件下这样做。

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L'Union européenne est prête à examiner les modifications qu'il est proposé d'apporter aux conditions d'admission au bénéfice du programme et les changements au programme lui-même.

欧洲联盟愿意讨论关于修订享受离职后福利所需条件的建议方案本身作出调整。

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Les conditions et les modalités d'exercice des droits issus de l'assurance-maladie sont détaillées par les promulgations de l'Office républicain de l'assurance-maladie autorisées par la loi.

根据法律授权,共局在其条例中更详细地规定了行使权的条件方式。

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Afin de protéger tous les travailleurs victimes d'un accident du travail, les prestations leur sont systématiquement versées même si la société n'est pas affiliée au régime de l'assurance.

护符合工业事故赔偿条件的所有工作场所的事故受害者,不管工作场所是否参加工业事故赔偿,都会受害者发放补贴。

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Cette révision permet d'atténuer une discrimination indirecte envers les femmes : le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle a été abaissé de CHF 25'320 à CHF 19'350.

该修正案有助于缓解针对妇女的间接歧视:职业的入门条件已从25 320瑞士法郎降至19 350瑞士法郎。

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Tel que prescrit par la loi, les autorités républicaines compétentes règlementent de façon plus détaillée les conditions et la manière dont les droits sont exercés en matière d'assurance maladie.

根据法律规定,共主管当局通过法律行对行使权利的条件方式作了更加具体的规定。

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Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.

符合与工资相关社会条件者,在60岁之后可终身享受津贴。

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Cette assurance est souscrite auprès de compagnies d'assurance administrées conformément à la réglementation sur les assurances, selon les critères et les conditions qu'établissent les compagnies d'assurance qui offrent l'assurance volontaire.

这种将由根据条例成立的其他公司,按照这些公司确定的实行自愿的方式条件来处理。

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Il formule les politiques, les lois et les règlements en matière d'emploi (y compris en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale et les conditions de travail) qui orientent l'action des autres secteurs.

家制定劳资政策、法律条例(包括有关薪酬、社会安全其他工作条件的政策、法律条例),可以由其他部门用来作准则。

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Un des parents peut obtenir sur demande une prestation pour élever un enfant ou apporter des soins à un enfant malade, s'il remplit les conditions relatives au délai de carence de l'assurance prévu par la loi.

父母亲的一方可通过提出申请从子女抚养或照料生病子女的津贴中受益,条件是申请人符合有关法律确定的期的条件

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Il faut des ressources humaines spécialement affectées à cette fin pour pouvoir disposer d'un régime d'assurance maladie bien géré et offrant des prestations qui soient alignées sur celles des différents fonds et programmes des Nations Unies.

历史数据表明,通过适当努力适当的内部管制,可以达到人寿的服务条件,办法是维持每约1 000名领薪工作人员1名工作人员的这一比率。

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Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言,缔约方可在法律允许的范围内自由决定合同的条件,例如期限、给付、提前退受益人的指定。

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Le Gouvernement s'emploie de façon permanente à améliorer les systèmes d'accès à la sécurité sociale de façon à assurer une garantie minimale, en particulier pour les personnes qui souffrent d'une forme quelconque d'incapacité et qui ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance sociale.

政府在不断改善获取社会条件,以便规定一个有证的最低标准,特别是那些患有任何残疾而又无社会的人。

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Un participant a fait remarquer qu'il fallait mettre en place des moyens de faire savoir aux compagnies d'assurance que des mesures d'adaptation et de réduction des risques étaient appliquées afin qu'il en soit tenu compte dans les primes d'assurance et les conditions du contrat.

有一名与会人员强调需要与公司建立执行适应措施减低风的联系办法,以便将这些行动反映在条件内。

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Les employées enceintes ont droit à 18 semaines de congé de maternité (assorti de prestations du Ministère des affaires sociales et familiales, à condition de remplir certaines conditions relatives à la sécurité sociale), et à 8 semaines supplémentaires de congé de maternité (non rémunéré).

该法令规定产妇有权享受18周的带薪产假(由社会家庭事务部根据某些社会条件核定支付),8周的附加产假(不带薪)。

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Ces dispositifs non contributifs reposent sur la solidarité nationale sans relever d'une logique d'assistance. Ils constituent donc un « filet de protection » pour des publics qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour bénéficier de droits au titre de la Sécurité sociale.

这些非纳税家团结而不需要重建援助逻辑基础,因此,针对那些不满足不符合获得社会条件的公众,这些最低他们建立了一个“安全网”。

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Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, pour obtenir une autorisation de lancement, un certificat de lancement à l'étranger ou une autorisation au titre de l'article 43 (retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger), le requérant doit satisfaire à certaines conditions en matière d'assurance et de financement.

首先,如上所述,了领到一张发射执照、海外发射证书或第43条所说的授权(在海外发射返回澳大利亚的物体),申请人必须满足某些/财政条件

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Le PNUD et le FNUAP conviennent tous deux que l'assurance médicale du personnel devrait être considérée comme une composante à part entière du système commun, et que l'étendue de la couverture, les conditions d'affiliation et les prestations médicales devraient être harmonisées dans l'ensemble du système des Nations Unies.

开发署人口基金都同意应将工作人员医疗看作是共同制度不可分割的一部分,整个联合系统的范围、资格条件、医疗福利都应协调统一。

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JT de France 2 2022年10月合集

Sans arrêté de catastrophe naturelle, chaque habitant sera soumis aux conditions de son contrat d'assurance.

- 如有自然灾害法令,每个居民都将受其合同的约束。

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Conso Mag

La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.

转介的第一个公司拒绝为你投民事责任险。

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