Elle impose, à cette fin, à toute commune de constituer un parc de HLM d'au moins 20 % sur son territoire.

为此，该法一切市镇在其属地范围内至少保持20%的低租金房（HLM）。

Les accords collectifs départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une analyse territorialisée des besoins.

省级集体协由省长与低租金房组织达成，它应该着重包含为失去所者所的年度目标，并包含对主权区域内需的分析。