Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有关这问法律章程应该改变。
Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?
国内法是否允许采取这种措施?
Préciser les modifications apportées récemment à la législation.
说明此种立法近期变化。
Réviser les législations, les lois et les ordonnances.
修订立法、法律和地方指令。
Cette condition sera précisée dans une législation secondaire.
这要求将列入二级立法中。
Tous les jeunes sont régis par cette législation.
这项法律适用于所有青少年。
Cette question est traitée différemment selon les législations.
对于这个问,有不同做法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有个法律跟个判例》皮埃尔补充道。
Le Traité a été intégré dans la législation nationale.
《约》还在国内得到实施,成为尼日利亚法律部分。
Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.
立法详细情况请见上文。
Ces deux organes institueraient et garantiraient une législation universelle.
这两个机构将制订和保证全球立法。
Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.
然而,在任何刑事立法中,均未载有死刑。
Leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.
们活动通过立法予以管理。
Plusieurs pays les ont incorporées à leur législation nationale.
几个国家已将这些考虑纳入其本国立法。
La Région envisage actuellement de renforcer la législation pertinente.
特区并正考虑继续加强有关法律。
Des efforts sont-ils entrepris pour abroger cette législation?
目前是否正努力取消该法?
Une commission a été créée pour élaborer cette législation.
随后设立了起草此项法律委员会。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?
该政策或战略是否已纳入立法?
Plusieurs pays ont ainsi modifié leur législation concernant les faillites.
些国家已经对破产法进行了改革。
Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.
有关禁止规定已在联合王国法律中颁布。
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Et ça, c'est contraire à la législation de l'Union européenne.
这违反了欧盟的法律规定。
Au fil des scandales, le gouvernement qatari a fait évoluer sa législation du travail.
随着一些丑闻,卡塔尔政府改善了工作立法。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。
En prime, ce nouveau modèle profite de l'évolution de la législation.
而且,这种新模式得益于法律的演变。
Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对法监管的不确定性。
Mais cette nouvelle législation ne diminue pas pour autant la charge des officiers de police.
但这项新立法并没有减轻警察的负担。
Il serait important de mettre en place une législation plus stricte, autorisant des mesures répressives envers les pollueurs.
建立严格的立法以及批准针对污染者的压制措施就显得尤为重要。
Surtout aujourd'hui, avec la nouvelle législation, on a des fruits et légumes tous les jours, ou presque.
尤其是如今,随着新的立法,我们者说几乎都有水果和蔬菜。
Alors, je le regrette également. Selon la nouvelle législation, les ressources que vous pourrez mobiliser seront limitées.
“那我也感到遗憾,根据新法,您能够在这项计划中调用的资源是很小的。”
Malheureusement, la législation n’est pas précise sur le montant des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard de livraison.
不幸的是,法律没有明确延期交付情况下的日统一补偿金额。
Il est notamment question de la législation en matière de débroussaillage.
尤其是清算方面的立法问题。
S'ils sont condamnés, c'est la législation américaine qui pourrait changer.
如果他们被定罪,美国法律可能会改变。
It is time to exit the Paris accord. … et a assoupli les législations environnementales.
现在是退出巴黎协定的时候了。...并放宽环境立法。
Une demi-douzaine d'autres États qui ont des législations similaires s'attendent désormais à des recours.
其他六个拥有类似法律的州现在正在等待上诉。
Selon ce que stipule la législation du programme, il faut donc y mettre un terme.
依据面壁法相应的原则,应予以制止。”
B. Faire respecter la législation sur l'alimentation des enfants.
B. 执行儿童营养立法。
Une question de législation au niveau international ?
国际一级的立法问题?
Peu de contrôles, et une législation beaucoup trop légère.
控制很少,立法也太轻了。
Avec la nouvelle législation, vous avez pris un trimestre en plus.
- 根据新的立法,你获得了额外的任期。
Une nouvelle législation très contraignante qui est donc mise en place.
因此制定了一项新的非常严格的立法。
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