Compte tenu des besoins et des problèmes propres à la région du Nord-Est, région à forte concentration de populations tribales, il a été décidé, sur instructions du Ministère des finances, d'inscrire au budget annuel, sous le titre « Lump sum provision for schemes for the benefit of the North Eastern Region and Sikkim », 10 % de l'enveloppe budgétaire brute du plan central.

由于认识到部落成员大量聚集的东北地区的特殊需要和问题，在财政部的指导下，已度中“为造福于东北地区和锡金的计提供大笔资金”的标题提供了10%的中央计支助。

Dans son rapport intérimaire intitulé « Lump Sum Agreements and Diplomatic Protection » (Accords d'indemnisation globale et protection diplomatique), Bederman montre que, conformément aux accords conclus après l'arrêt Barcelona Traction, les critères sur lesquels est fondée la capacité des sociétés de formuler des réclamations sont le lieu où se trouve le siège social de la société, le contrôle économique ou la participation majoritaire plus souvent que le pays où elle a été constituée.

贝德曼教授在题为“一次付清协定和外交保护”的临时报告中表示，在巴塞罗那电车公司案判决之后，公司这种协定提出索赔的资格，在更大程度上取决于公司部所在地(公司所在地)、控制或控股，而不仅仅是公司的注册。