L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件请求准许未获得核准。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发许可令申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发许可证申请。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，分庭批准要求允许动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条则提出了6份请求允许申请。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎察官决定对这些判决提出。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对决定提出。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了许可令。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可，但法院命令必须立即执行。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

提交人称，他们可以对决定直接枢密院。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》定，该外国人有权根据初审判决可予争论所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境判决，而向高等法院提出。

Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中，被告都有权向一级司法机构提出。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条提出了21份要求允许请求。

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中问题所作决定提出申？

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 提出或其他求助是否自动中止仲裁裁决执行？

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性申请，其第一位妻子仍然可以。

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此提出。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公方停止讼裁决。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会裁定而受到侵害人，可向最高法院提出。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条则提出了两份请求允许申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。