De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi.
委员会认为“任意干涉”一词也可以推广引伸,使之适用于法律所规定
干涉。
À son avis, la démolition des biens et des maisons des familles dont certains membres ont été ou sont soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des attentats-suicide à la bombe est contraire à l'obligation de l'État partie de garantir sans discrimination le droit de ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans son domicile (art. 17), le droit de choisir librement sa résidence (art. 12), l'égalité de tous devant la loi et le droit de toutes les personnes à une égale protection de la loi (art. 26) et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels et inhumains (art. 7).
委员会认为,毁坏曾经被或现在被怀疑参与恐怖
义活动或自杀性爆炸者
家庭
财产和住房
作法,违反了缔约国没有任何区别地确保以下权利
义务:住所不受任意干扰 (第十七条)、自由选择住所(第十二条)、所有人在法律前平等和受到法律
平等保护(第二十六条),以及不得受到酷刑或残忍和不人
待遇(第七条)。
1 L'auteur fait valoir a) que son expulsion reviendrait à violer ses droits au titre de l'article 7 du Pacte, car elle l'exposerait au danger réel et immédiat d'être soumis à des mauvais traitements à son retour en Ouganda; et b) qu'elle constituerait une immixtion arbitraire dans son droit à une vie de famille au titre de l'article 17 du Pacte et une violation du devoir de l'État partie de respecter et de protéger la famille en tant qu'élément naturel et fondamental de la société, comme le veut le paragraphe 1 de l'article 23.
1 提交人宣称:(a) 对他
驱逐将相当于侵犯了《公约》第七条规定其应享有
权利,因为他若返回乌干达将会面临立即遭受虐待
真正危险;和(b) 驱逐将构成对《公约》第十七条所述对其本人家庭生活权
任意性干
,并违反了缔约国依第二十三条第1款所述尊重和保护家庭作为天然和基本
社会单元
义务。
Il observe de plus que dans les cas où une partie d'une famille doit quitter le territoire de l'État partie alors que l'autre a le droit de rester, les critères pour établir si l'immixtion dans la vie de famille des intéressés peut ou ne peut pas être justifiée objectivement doivent être considérés d'une part eu égard à l'importance des motifs avancés par l'État partie pour expulser l'intéressé et d'autre part eu égard à la situation de détresse dans laquelle la famille et ses membres se trouveraient suite à l'expulsion.
它还认为,在部分家庭成员必须离境而另一部分有权居留
案件中,在评估是否有客
由可对家庭生活进行具体干
时,必须考虑
有关标准是:一方面,缔约国是否有充分
由将有关人士驱逐出境,另一方面也要考虑这种行动可能会给家庭成员带来痛苦
程度。
L'ONG Sexual Rights Initiative (SRI) indique que la Constitution de la Dominique interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, le lieu d'origine et la croyance, pour autant que les droits et libertés d'autrui et l'intérêt public soient respectés, et consacre les droits suivants: a) droit à la vie, à la liberté et à l'égale protection de la loi; b) liberté de conscience, d'expression, de mouvement et de réunion et d'association; et c) protection contre les fouilles ou immixtions arbitraires et protection contre les traitements inhumains.
性权利倡议2 表明,《多米尼克宪法》禁止对任何公民
歧视,而不论其种族、性别、出生地点和信仰如何,均须尊重他人
权利和自由和公共利益,并赋予他们以下权利:(a) 生命、自由和法律保护权利;(b) 良心自由、言论自由、行动自由和集会和结社自由;以及(c) 免遭任意搜查或侵入和不人
待遇。
S'il est vrai que les auteurs ne se sont pas plaints explicitement d'être victimes d'une violation de leurs droits de choisir leur propre résidence et d'être protégés de toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée et leur domicile, les faits dont nous sommes saisis (par. 2.3 à 2.5 et 2.9) ainsi que leur grief selon lequel leurs maisons et leurs moyens d'existence ont été affectés de manière radicale (par. 3.2) soulèvent manifestement des questions au titre du paragraphe 1 de l'article 12 et au titre de l'article 17 du Pacte.
尽管提交人确实没有明确声称缔约国侵犯了他们选择自己住处和被保护免于任意或非法侵犯其隐私和家庭
权利,我们获得
事实(第2.3至2.5和2.9段)以及他们关于住房和生活被突然改变
申诉(第3.2段),清楚地提出了《公约》第十二条第1款和第十七条
问题。
Il observe de plus que dans les cas où une partie d'une famille doit quitter le territoire de l'État partie alors que l'autre a le droit de rester, les critères pour établir si l'immixtion dans la vie de famille des intéressés peut ou ne peut pas être justifiée objectivement doivent être considérés, d'une part, eu égard à l'importance des motifs avancés par l'État partie pour expulser l'intéressé et, d'autre part, eu égard à la situation de détresse dans laquelle la famille et ses membres se trouveraient suite à l'expulsion.
它还认为,在部分家庭成员必须离境而另一部分有权居留
案件中,在评估是否有客
由可对家庭生活进行具体干
时,必须考虑
有关标准是:一方面,缔约国是否有充分
由将有关人士驱逐出境,另一方面也要考虑这种行动可能会给家庭成员带来痛苦
程度。
De plus, les dispositions relatives à l'égalité et à la non-discrimination qui figurent dans divers autres instruments internationaux constituent une manière implicite de reconnaître que les femmes devraient jouir au même titre que les hommes, entre autres, du droit au logement, à la propriété, à la protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée, sa famille et son domicile, à la sécurité de sa personne, à l'égalité avant, durant et lors de la dissolution du mariage à l'égale protection de la loi.
此外,其他各种国际文书所载
权利平等和不歧视条款,也等于默认妇女应在男女平等
基础上享有下列
权利:住房;财产;隐私、家庭和住宅免受非法干涉;人身安全;婚前、婚姻存续期间和解除婚姻关系后均有相同
权利;受法律同等
保护。
Un certain nombre de droits connexes prennent un sens particulier, voire tragique, dans les territoires palestiniens occupés: le droit à la vie, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la liberté de circulation et de résidence, le droit à la participation populaire, le droit de ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille et son foyer et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
一些一致
权利在被占领
巴勒斯坦领土上具有特定
含义,甚至悲惨
含义:生命权、取得适足生活水准权、行动和居住自由权、民众参与权、隐私、家庭和住宅不受任意干扰
权利和免遭残忍、不人
和有辱人格待遇或处罚
权利。
2 Pour ce qui est de l'allégation de l'État partie selon laquelle l'auteur n'a pas épuisé les recours internes parce qu'il n'a pas invoqué des droits énoncés dans le Pacte dans ses plaintes constitutionnelles, l'auteur fait observer qu'il a invoqué en substance les droits énoncés dans le Pacte en soutenant que l'État partie ne le protégeait pas contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée et sa vie de famille et n'assurait pas cette protection en utilisant tous les moyens à sa disposition.
2 关于缔约国宣称提交人未用尽国内补救办法,因为他没有在宪法申诉中提到《公约》规定
权利,提交人指出,他援用了《公约》权利
实质内容,始终认为缔约国未向他提供其隐私和家庭生活免遭任意干扰
保护,而且未采取一切可得办法落实这方面
保护。
En l'absence de justification de la part de l'État partie, le Comité conclut que, conformément à l'article 17 du Pacte, il y a eu immixtion arbitraire dans la vie de la famille à l'égard de l'auteur, de sa femme et des six enfants et que l'État partie ne s'est pas acquitté de l'obligation de respecter l'unité de la cellule familiale qui lui incombe vis-à-vis de chacun des membres de la famille en vertu de l'article 23 du Pacte.
由于缔约国没有提出合
解释,因此委员会
结论是:按照第十七条
规定,提交人、其妻与六个子女
家庭生活受到了任意干涉;缔约国没有履行第二十三条规定
义务,即不尊重家庭单元中
每个成员。
En l'absence de justification de la part de l'État partie, le Comité a conclu que, conformément à l'article 17 du Pacte, il y avait eu immixtion arbitraire dans la vie de la famille à l'égard de l'auteur, de sa femme et des six enfants et que l'État partie ne s'était pas acquitté de l'obligation de respecter l'unité de la cellule familiale qui lui incombe vis-à-vis de chacun des membres de la famille en vertu de l'article 23 du Pacte.
由于缔约国没有提出任何
由加以解释,委员会得出结论认为按照第十七条
规定,这是对提交人、其妻子与6个子女
家庭生活
任意干涉,缔约国没有履行第二十三条规定
尊重家庭中每个成员
义务。
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