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Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

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Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此,仲裁条款也是无效

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Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

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Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件有一项仲裁条款。

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Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条款雇用合同。

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Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款,从而获得了有裁决。

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Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同有一项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。

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En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外,据称,该仲裁条款未涵盖争端事由。

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L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

议中有要求在危地马拉进行仲裁仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

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Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

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La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书合同中提及有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁议。”

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Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁”加以区分,已不再有任何意义。

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L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售议包含一条特别仲裁条款。

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Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款实质内容获得通过,未作任何进一步修改。

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求,认仲裁条款对申诉人有约束力。

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Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中有仲裁条款为由拒绝管辖。

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La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含仲裁销售合同约束。

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Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过,备选提案没有就仲裁条款范围和内容做出界

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Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

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Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁议可以采取合同中仲裁条款形式或单独形式。

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商务法语900句

A Oui. Et il y a une clause compromissoire?

好吧!,对吧?

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商务法语900句

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

的。规定的:买卖双方的一切争议,双 方应通过友好协商解决,如协商不能解决,则通过被告人 所在国机关进行,您同意吗?

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