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La superficie et les limites des communes correspondent aux zones cadastrales qui les constituent.

每一市镇的域及其边界应由其组成之予以划分。

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L'Agence cadastrale du Kosovo a relié sept bureaux du cadastre municipaux au registre numérique.

科索沃籍局建立了7个市政籍办公室与数字登记册的链接。

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Nous faisons observer que les institutions et les données cadastrales se trouvent en Serbie centrale.

我们指出,籍机构和数据都塞尔维亚中部

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Les zones cadastrales constituant chaque commune figurent sur la liste « B » annexée au présent règlement.

成每一市镇的本条例表`B'内。

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Les municipalités du nord doivent faire davantage d'efforts pour coopérer avec l'Agence cadastrale du Kosovo.

北部市镇需加紧与科索沃籍局合

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Le début des activités de l'Agence cadastrale du Kosovo est annoncé dans le rapport (par. 65).

报告(第65段)中宣布科索沃籍局已经开始各项工

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Les registres cadastraux et judiciaires du Kosovo actuellement détenus par les autorités serbes doivent être restitués.

需要归还目前由塞尔维亚当局持有的科索沃籍和司法记录。

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La base de données cadastrales urbaines a servi à informatiser le système d'imposition foncière et immobilière.

城市土信息数据库随后用于开发一个电算化财产税征收系

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L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).

方面,独立专家赞扬几个成员国征收土税或不动产税的做法。

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Par exemple, les bureaux d'inscription cadastrale sont souvent organisés en fonction des régions, des départements ou des comtés.

例如,经常会域、各部门和各县建立土登记处。

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Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été envoyé au Gouvernement pour examen plus approfondi.

籍机构组织法》草案已经送交政府进一步审查。

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Sept nouvelles sociétés ont été retirées du processus d'appel d'offres en raison de l'absence de registres cadastraux appropriés.

由于缺乏充分的籍记录,7家新的公司撤标。

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Les stratégies d'avenir prévoient, entre autres, une zone pilote complètement installée avec l'appui de l'infrastructure des données cadastrales nationales.

今后的战略包括,国家籍数据基础设施的支助下,完成一个已彻底执行的实验

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Le projet de loi sur l'organisation des institutions cadastrales a été examiné avec les municipalités et sera présenté à l'Assemblée.

已就《籍机构组织法》草案同各市镇进行讨论,将提交议会审议。

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Un propriétaire foncier qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral.

主人若申请进入自家农,则必须出示土登记证。

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Historiquement, les bureaux d'enregistrement cadastral étaient structurés et reprenaient un index par référence aux biens plutôt que par référence au constituant.

登记处以往都是按资产而不是按设保人来加以安排和编制索引的。

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Il arrive souvent que les Albanais, après avoir détruit les habitations serbes existantes, fassent inscrire au registre cadastral leurs maisons récemment construites.

经常发生的情况是,阿族人摧毁现有的塞族房屋,然后籍中注册他们的新建房屋。

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Là où ils existent, les documents de propriété détenus par les particuliers ont parfois disparu dans la catastrophe, tout comme les registres cadastraux.

有些使用个人的和由当局保留的财产记录,但些记录可能已遭到灾害的毁坏。

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L'Agence cadastrale du Kosovo doit intensifier ses efforts pour distribuer le matériel nécessaire, et dispenser une formation aux municipalités du nord (action prioritaire).

科索沃籍局应加紧努力,向北部市镇分发辅助工具和提供培训(优先事项)。

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Toutes les armes militaires sont inscrites au Registre cadastral des armes et toutes les armes appartenant à des particuliers sont inscrites au Registre d'État.

国家武器籍调查局对所有军用武器进行登记,而国家武器登记处对所有私人拥有的武器进行登记。

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JT de France 2 2022年8

En recoupant par rapport aux données cadastrales, aucune trace de la piscine.

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