Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其的情况将根据国内法审批。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其实体也将分阶段纳入《准则》体系。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

韦境内的公司只能遵守韦的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处于劣势，常常被迫工作。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的专业人员不适用该法。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名们认识的人，后来将送交心理医生治疗。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主权是否将要服从全球利益的需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》的原则不能因财务考意解释。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具体目标和具体条件。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基于纳款期的养恤金。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和们相关宗教法律的管辖。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从何人只服从上帝。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，这笔拨款应作为意外开支准备金活动的专款。

L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于这一层次的教育是义务的，因此国家有义务免费提供这种教育。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

引渡应符合被请求国法律规定的其条件。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

军事装备或知识的出口还需要特别许可。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当的限制。